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Plans d'aménagement PDF Imprimer

Introduction

L’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme (O.O.P.U.) édicte les règles en matière de plans et règlements d’urbanisme pour la Région de Bruxelles-Capitale. Intégrée au COBAT - le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire depuis 2004, l’O.O.P.U. articule le droit de l’urbanisme principalement autour de trois outils :
 
  • les plans d’aménagement
  • les règlements
  • le permis d'urbanisme
 
Le COBAT met en concordance l'ensemble des réformes de l'O.O.P.U., l’ordonnance sur la conservation du Patrimoine, la nouvelle ordonnance sur les sites d'activité économique désaffectés et l'ordonnance portant sur le droit de préemption.

Les plans d’aménagement

Il faut distinguer les plans de développement (PRD, PRDD et PCD) des plans d’affectation du sol (PRAS et PPAS).
 
Les plans de développement sont des plans d’orientation élaborés par le Pouvoir Politique qui fixent les objectifs et priorités de développement de la Région (PRD, PRDD) et de la commune (PCD) en matière économique, sociale, de déplacement et d’environnement. Ils sont indicatifs. Seul le P.C.D. peut disposer d’un volet réglementaire relatif à l’affectation du sol.
 
Les plans d’affectation du sol déterminent respectivement l’affectation générale des différentes zones de la Région (PRAS) et l’affectation détaillée d’une partie du territoire communal (PPAS). Outre les dispositions relatives aux affectations, ces plans peuvent également contenir des dispositions relatives à l’implantation et au volume des constructions (PRAS et PPAS), ainsi qu’à leur esthétique (PPAS).
 
La hiérarchie des plans d'aménagement du territoire est la suivante:
 
 
Les plans inférieurs doivent respecter les plans supérieurs; ils les complètent et, sous certaines conditions, peuvent toutefois y déroger.
L'adoption des différents plans est soumise à l'enquête publique.
1. Le Plan Régional de Développement (PRD) et le Plan Régional de Développement Durable (PRDD)
Documents d'orientation politique, ils définissent le projet de ville du Gouvernement et n’ont pas de valeur réglementaire.
 
Le PRD a été adopté le 15 octobre 2002. C’est dans celui-ci qu’ a été défini par exemple l’EDRLR où se concentrent les efforts en matière de revitalisation urbaine (contrats de quartier, majorations des primes à la rénovation et à l’embellissement des façades, plus grande réduction des droits d’enregistrement en cas d’acquisition, etc).
 
Si vous désirez consulter le PRD, cliquez ici.
 
Dans sa déclaration de modification du PRD du 26 novembre 2009, la Région a décidé de réviser totalement le PRD de 2002 et d'adjoindre un second "D" pour "Durable". L'objectif de ce nouveau plan est de faire face à de nouveaux défis et de porter l'attention sur les 3 piliers du développement durable: le pilier social, le pilier économique et le pilier environnemental.
 
Pour en savoir plus sur l'élaboration du nouveau PRDD, cliquez ici.
2. Le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS)
Le PRAS est le plan de référence pour l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale. Il se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires. Toute délivrance de permis d'urbanisme doit lui être conforme.
 
Le PRAS indique:
 
  • la situation existante de fait et de droit
  • l'affectation générale des différentes zones du territoire et les prescriptions qui s'y rapportent
  • les mesures d'aménagement des principales voies de communication
  • les zones où une protection particulière se justifie pour des raisons sociales, économiques, culturelles, historiques, …
  • des prescriptions relatives à l'implantation, au volume et à l'esthétique des constructions
 
Il privilégie la mixité des fonctions : logement, bureaux, industries urbaines, espaces verts, patrimoine, commerce ou encore équipements d'intérêt collectif.
 
Il contient des prescriptions écrites et graphiques. Ces prescriptions ont force obligatoire et valeur réglementaire.
 
Il "découpe" le territoire régional en « zones » : zones résidentielles, d'habitation, mixtes (de simple ou forte mixité), d'industrie urbaine, forestières, administratives, d'équipements d'intérêt collectif et de service public,… Mais il existe également des zones en "surimpression", comme les ZICHEE - Zones d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, dont les prescriptions ont pour objectif de sauvegarder la qualité du patrimoine constitutif de certains quartiers.
 
Si vous désirez consulter le PRAS, cliquez ici.
3. Les Plans Communaux de Développement (PCD)
Les PCD sont élaborés par les Communes. Instrument de planification global du développement communal, ils sont donc susceptibles d'ête modifiés à chaque nouvelle législature. C'est l'équivalent du PRD au niveau communal. Toutefois, un PCD doit respecter les orientations du PRD et les prescriptions du PRAS.
4. Les Plans Particuliers d'Affectation du Sol (PPAS)
Les PPAS sont également élaborés par les Communes. Ils poursuivent 2 objectifs: gérer l'affectation et gérer le bâti dans le détail, puisque qu'un PPAS ne concerne qu'une petite partie du territoire d'une commune (un quartier, quelques îlots, etc)
 
Il indique:
 
  • la situation existante de fait et de droit
  • l'affectation détaillée des diverses zones et les affectations qui s'y rapportent
  • les prescriptions relatives à l'implantation et au volume du bâti (gestion du bâti)
  • les prescriptions concernant l'esthétique des constructions et de leur abords
  • le tracé et les mesures d'aménagement des voies de communication
 
 

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale et Bruxelles Environnement

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