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Code civil: vues et murs mitoyens PDF Imprimer
 
Différents articles du code civil réglementent les vues entre voisins ainsi que les murs mitoyens. Ces articles s'appliquent généralement en façade arrière où la présence de cours et jardins, d'annexes et de terrasses permettent de telles vues et où les parcelles sont délimitées par des murs ou des haies.

Les vues sur la propriété de son voisin

(articles 675 à 679 et 690 du code civil)
 
Le code civil prévoit une distance minimale entre les terrasses et fenêtres qui surplombent une propriété voisine et l'axe du mitoyen.
 
2 cas sont le plus généralement rencontrés:
 
  • les vues obliques: les fenêtres et terrasses situées en façade arrière (perpendiculaires à la mitoyenneté) doivent être placées au minimum à 0,6m de l'axe du mitoyen.
  • les vues droites: les terrasses ou les fenêtres d'annexes (parallèles à la mitoyenneté) doivent être situées au minimum à 1,9m de l'axe du mitoyen.
 
Il est également interdit de percer des ouvertures dans les murs mitoyens sans le consentement de son voisin.
 
Dans un mur non mitoyen mais jouxtant directement une autre propriété (cas peu fréquent), le percement d'ouvertures dans ce mur est également réglementé:
 
  • il doit s'agir de jours et non de vues. Le jour est une ouverture translucide qui laisse passer uniquement la lumière.
  • l'ouverture doit être placée au minimum à 2,6m de haut au rez-de-chaussée et 1,9m de haut aux étages.

Le mur mitoyen

(articles 653 à 665 du code civil)
 
Article 653
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.
 
Article 654
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné;
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
 
Article 655
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
 
Article 656
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
 
Article 657
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54 millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
 
Article 658
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.
 
Article 659
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
 
Article 660
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.
 
Article 661
Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
 
Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
 
Article 663
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs: la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usage et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
 
 
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