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Avant de signer un devis avec un entrepreneur, il est prudent de procéder à quelques vérifications.

Vous devez tout d'abord vérifier que l'entrepreneur est bien inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). La BCE est une banque de données, créée par l'état fédéral (SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie) rassemblant des données sur l'identification des entreprises actives en Belgique. Vous pouvez consulter cette banque de données via internet. Le n° d'entreprise correspond au n° de TVA.

Vous pourrez y vérifier que l'entrepreneur

  • est bien assujetti à la TVA,
  • possède les accès à la profession pour les travaux qu'il exécute.
Accès à la profession

L'arrêté royal du 27 janvier 2007 définit les secteurs de la construction pour lesquels un accès à la profession est obligatoire. Il y a 9 catégories principales:

  • entreprise générale
  • gros oeuvre (travaux de maçonnerie, béton et de démolition)
  • plafonnage, cimentage et pose de chapes
  • carrelage, marbre et pierre naturelle
  • toiture et étanchéité
  • la menuiserie et vitrerie
  • finition (peinture, tapisserie, pose de revêtements de sol souples)
  • installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
  • électrotechniques

Pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit prouver qu'il dispose de la compétence professionnelle (diplôme ou expérience), sauf dans le cas où l'activité exercée l'est de façon accessoire et ponctuelle à l'activité pour laquelle l'entrepreneur dispose d'un accès à la profession.

Enregistrement

L’enregistrement atteste que l’entrepreneur est en règle en matière fiscale et en matière de cotisation ONSS. Il n'est pas obligatoire, mais pour être enregistré, un entrepreneur doit avoir les accès à la profession. L'enregistrement est donc une preuve indirecte d'accès à la profession.

Attention:
l’enregistrement est exigé pour l’obtention du taux de TVA réduit à 6% pour les travaux de rénovation entrepris dans des logements de + de 5 ans et pour l’obtention des primes et subventions régionales.

Les renseignements concernant l’enregistrement de l’entrepreneur peuvent être obtenus auprès du Service Fédéral des Finances:

02.572.57.57
(dans le menu qui vous sera proposé, après avoir choisi votre langue, tapez 1 -fiscalité, suivi de 9 -autre, puis de 9 -autre).
La vérification de l'enregistrement d'un entrepreneur se fera sur base de son n° d'entreprise (que vous devez donc posséder).

L’agréation

A ne pas confondre avec l’enregistrement, l’agréation constitue une présomption de capacité financière, économique et technique. C’est une réglementation spécifique à l’attribution des marchés publics. Elle ne concerne donc pas le particulier.

Les renseignements concernant l’agréation peuvent être obtenus auprès du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie - Commission d'Agrément des Entrepreneurs

WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
Téléphone : 02 277 80 99

 

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale et Bruxelles Environnement

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