Les règlements

L’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme (O.O.P.U.) édicte les règles en matière de plans et règlements d’urbanisme pour la Région de Bruxelles-Capitale. Intégrée au COBAT -le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire depuis 2004, l’O.O.P.U. articule le droit de l’urbanisme principalement autour de trois outils :

les plans d’aménagement
les règlements
les permis d'urbanisme

le règlement régional d'urbanisme

le règlement communal d'urbanisme
le règlement général sur la bâtisse relatif aux mesures de prévention contre l'incendie
les règlements zonés

Le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU)

Le RRU est un règlement qui s’applique à l’ensemble du territoire régional. Dans sa version actuelle, il est d'application depuis le 21 novembre 2006.

Il contient des prescriptions qui se rapportent à certaines "caractéristiques physiques" des immeubles, et plus précisément:

- aux caractéristiques des constructions et de leurs abords (titre I),
- aux normes d'habitabilité des logements (titre II),
- aux chantiers (titre III),
- à l'accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite (titre IV),
- à l'isolation thermique des bâtiments (titre V. Ce titre a été abrogé et remplacé par l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (PEB), entrée en vigueur le 2 juillet 2008),
- aux publicités et enseignes (titre VI),
- à la voirie, ses accès et ses abords (titre VII),

- aux normes de stationnement en dehors de la voie publique titre VIII).

De manière générale, il s'applique:

- à la construction neuve,

- au placement sur un terrain d'une ou plusieurs installations fixes (en ce compris les dispositifs de publicité et les enseignes),

- aux travaux de reconstruction et de transformation,

- aux actes et travaux de minime importance dispensés de permis d'urbanisme,

- aux changements d'affectation d'un bien.

 

Seuls les travaux de conservation et d'entretien, qui ne nécessitent pas l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme, ou qui en ont été dispensés (actes et travaux de minime importance), n'obligent pas à se conformer à ces prescriptions.

Toutes ces prescriptions sont d'application si elles ne sont pas contraire aux prescriptions règlementaires des plans d'aménagement (PRAS, PPAS et PCD).

Les titres I (caractéristiques des constructions et de leurs abords) et II (normes d'habitabilité des logements) règlementent plus particulièrement des aspects liés à l'habitat; c'est pourquoi ils sont présentés plus en détails. Cliquez ici pour plus d'informations les concernant.

Le titre V (isolation thermique des bâtiments) avait également des implications sur les caractéristiques physiques des immeubles d'habitation; mais il a été remplacé par la nouvelle législation relative à la PEB (performance énergétique des bâtiments).

Si vous désirez consulter le RRU dans son intégralité, cliquez ici.

 

Le règlement communal d'urbanisme

Les Communes peuvent édicter un règlement communal d'urbanisme qui complète le RRU par  des dispositions non abordées et/ou plus précises que ce dernier. Mais un règlement communal ne peut être contraire au RRU.

Adressez-vous au Service Urbanisme de votre Commune pour connaître l'existence éventuelle d'un tel règlement. Cliquez ici pour obtenir les coordonnées de ces services pour les 19 communes bruxelloises.

 

Le règlement général sur la bâtisse relatif aux mesures de prévention contre l'incendie

Ce règlement stipule que toute demande de permis doit être accompagnée d'un avis du service d'incendie. Il contient principalement des prescriptions relatives aux bâtiments publics.

 

Les règlements zonés

Il existe également des règlements zonés qui ne s ‘appliquent qu’à une partie du territoire régional, comme par exemple le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire. La nécessité de sauvegarder l’harmonie et les caractéristiques architecturales de certains quartiers, en édictant des règles urbanistiques plus strictes, en sont les objectifs.