Le permis d'urbanisme
1. les travaux soumis à permis d'urbanisme
2. les travaux dispensés de permis d'urbanisme
3. les travaux soumis à permis d'urbanisme mais dispensés de l'intervention d'un architecte
Pour rappel, l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme (O.O.P.U.) édicte les règles en matière de plans et règlements d’urbanisme pour la Région de Bruxelles-Capitale. Intégrée au COBAT -le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire depuis 2004, l’O.O.P.U. articule le droit de l’urbanisme principalement autour de trois outils :
> les plans d’aménagement
> les règlements
> le permis d'urbanisme
C'est le COBAT qui détermine les travaux soumis à permisd'urbanisme. Consultez ici le texte officiel du COBAT
D'autre part, l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 paru au Moniteur Belge du 2 décembre 2008, modifié par celui du 7 avril 2011 paru le 11 mai 2011 détermine les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte. Consultez le texte complet de l'Arrêté du Gouvernement.
1. Quels sont les travaux soumis à permis d’urbanisme?
Un permis d'urbanisme est nécessaire pour construire une maison. C'est évident pour tout le monde! Toutefois, démolir ou transformer une habitation nécessite également un permis, même si, dans certains cas, les procédures sont simplifiées.
Par contre, aucune autorisation n'est requise pour la réalisation de travaux d'entretien. il s'agit de travaux nécessaires au maintien d'un bâtiment en bon état sans en entraîner la transformation. Exemple: le renouvellement des tuiles et de la charpente d'une toiture, à condition qu'il s'agisse d'un simple remplacement sans rehaussement ni modifications.
De manière générale, en matière de logement, il faut un permis d'urbanisme dès que:
- l'on modifie l'enveloppe du bâtiment: aspect extérieur, matériaux, volume du bâtiment,
- l'on intervient sur la structure du bâtiment: murs porteurs, planchers,...,
- l'on change l'affectation d'un immeuble (transformer un logement en bureau ou un bâtiment industriel en loft par exemple),
- l'on modifie le nombre de logements dans un immeuble (transformer une maison unifamiliale en immeuble à appartements ou aménager un grenier en nouveau logement par exemple).
De manière plus exhaustive, les actes et travaux soumis à permis, déterminés dans l'OOPU, sont:
1° |
construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, en ce compris les dispositifs de publicité et les enseignes |
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on entend par construire et placer des installations fixes, le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré dans ceelui-ci ou dans une construction existante ou dont l'appui au sol assure la stabilité, et destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé |
2° |
apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien |
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on entend par transformer, la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante |
3° |
démolir une construction |
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4° |
reconstruire |
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5° |
modifier la destination de tout ou partie d'un bien même si cette modification ne nécessite pas de travaux; ou
modifier l'utilisation de tout ou partie d'un bien même si cette modification ne nécessite pas de travaux, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement |
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on entend par "destination", la destination d'un bien non bâti ou d'un ou de plusieurs locaux d'un bien bâti, indiquée dans le permis d'urbanisme, ou à défaut d'un tel permis ou de précision dans ce permis, l'affectation induquée dans les plans d'affectation du sol;
on entend par "utilisation", l'utilisation existante de fait |
6° |
modifier sensiblement le relief du sol |
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7° |
déboiser |
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8° |
abattre des arbres à haute tige |
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9° |
défricher ou modifier la végétation de toute zzone ddont le Gouvernement jugerait la protecttion nécessaire |
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10° |
utiliser habituellement un terrain pour:
- le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets,
- le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires
- le placement d'une ou de plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes |
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11° |
entreprendre ou laisser entreprendre des actes et travaux ayant pour objet la restauration, la réalisation de fouilles ou la modification de l'aspect de tout ou partie d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement ou de procéder au déplacement d'un tel bien |
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2. Quels sont les travaux dispensés de permis d'urbanisme?
(arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 paru au Moniteur Belge du 2 décembre 2008, modifié par celui du 7 avril 2011 paru le 11 mai 2011)
Certains actes et travaux sont dispensés de permis d'urbanisme, pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir
(attention: Ne sont mentionnés ici que les actes et travaux relatifs à un immeuble d'habitation).
Il faut distinguer les actes et travaux qui sont effectués à
> un immeuble ne faisant pas l'objet de mesures de protection
> un immeuble faisant l'objet de mesures de protection
Les immeubles faisant l'objet de mesures de protection sont les immeubles classés, inscrits sur la liste de sauvegarde, ou faisant l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde.
Vous pouvez consulter le site officiel de la Direction des monuments et des sites pour savoir si un immeuble fait l'objet de mesures de protection
2.1. Actes et travaux dispensés de permis
pour un immeuble ne faisant pas l'objet de mesures de protection
travaux de transformation et d'aménagement intérieurs
1° |
le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication
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pour autant
- qu'il n'entraîne pas la modification du volume construit,
- qu'il n'entraîne pas la modification de l'aspect architectural du bâtiment. |
2° |
les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d'aménagement de locaux |
|
pour autant
- qu'ils n'entraînent pas la modification du volume construit,
- qu'ils n'entraînent pas la modification de l'aspect architectural du bâtiment,
- que les travaux n'impliquent pas la résolution de problèmes de stabilité,
- qu'il n'y ait pas de modification du nombre ou de la répartition des logements dans l'immeuble,
- qu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement d'utilisation ou de destination soumis à permis.
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changements de destination et changements d'utilisation
1° |
la modification de la destination d'une partie du logement pour l'exercice d'une activité de profession libérale (y compris médicales et paramédicales) ou d'une entreprise de service intellectuel exercée par un isolé |
|
pour autant
- que la superficie des planchers affectée à cette activité soit inférieure à 75 m2,
- que cette activité soit accessoire à la résidence principale
- de la personne exerçant l'activité,
- d'un des associés ou administrateurs de la personne morale exerçant l'activité.
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2° |
la modification de la destination d'une ou plusieurs pièces destinées au logement |
|
pour autant
- que ces pièces restent affectées au logement,
- que le nombre ou la répartition des logements ne soient pas modifiés. |
démolition sans reconstruction
1° |
la démolition sans reconstruction d'annexes |
|
pour autant
- que leur démolition n'implique pas la résolution de problèmes de stabilité des constructions maintenues,
- que le ragréage des murs découverts soit assuré,
- que leur superficie de plancher soit inférieure à 100 m2,
- qu'elles soient remplacées par des espaces de cours et jardins,
- qu'elles ne soient pas visibles depuis les espaces publics.
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aménagements, constructions, transformations et modifications extérieurs
1a° |
les aménagements de cours et jardins et de zones de recul tels que chemins, terrasses, clôtures, équipements décoratifs ou récréatifs |
|
pour autant
- qu'il ne s'ensuit aucune modification du relief du sol supérieure à 0,5m,
- que, dans les zones de recul, leur hauteur ne dépasse pas 1m,
- que, dans les zones de cours et jardins, leur hauteur ne dépasse pas
- 3m ni ne dépasse le plan incliné à 45° par rapport à l'horizontale
prenant naissance au sommet des murs mitoyens, ou
- 1,5m au droit de la limite mitoyenne en absence de mur.
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le placement de citernes à eau ou à combustible, regards, canalisations, câblages et installations individuelles d'infiltration ou d'assainissement des eaux dans les zones de cours et jardin et dans la zone de recul |
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pour aurant
- qu'il ne s'ensuit aucune modification du relief du sol supérieure à 0,5m,
- qu'ils soient placés sous le niveau du sol.
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le placement, dans les zones de cours et jardin, d'une piscine non couverte ou d'une mare décorative |
|
pour autant
- qu'il ne s'ensuit aucune modification du relief du sol supérieure à 0,5m,
- que leur superficie soit inférieure à 20 m2,
- qu'elles soient situées à une distance minimale de 2m des propriétés voisines.
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1b° |
la construction, en zone de cours et jardins, d'un bâtiment accessoire isolé du bâtiment principal et de ses annexes |
|
pour autant
- qu'il ne s'ensuit aucune modification du relief du sol supérieure à 0,5m,
- qu'il n'est pas destiné à l'habitation,
- que sa superficie soit inférieure à 9m2 (projection au sol de la toiture y compris),
- que leur hauteur ne dépasse pas
- 3m ni ne dépasse le plan incliné à 45° par rapport à l'horizontale
prenant naissance au sommet des murs mitoyens, ou
- 1,5m au droit de la limite mitoyenne en absence de mur. |
2° |
le placement en toiture de lanterneaux, fenêtres de toiture, verrières, réalisés dans le plan de la toiture |
|
pour autant
- que la toiture présente une pente inférieure à 45° par rapport à l'horizontal,
- que, pour une toiture inclinée, leur superficie cumulée ne dépasse pas 20% de la superficie du versant de la toiture.
|
3° |
le placement de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques |
|
pour autant
- qu'ils soient non visibles depuis l'espace public; ou
- que, s'ils sont visibles depuis l'espace public, ils soient
- incorporés au plan de toiture ou
- fixés sur la toiture parallèlement au plan de celle-ci,
sans présenter de saillie de plus de 0,3m ni de débordement par rapport aux limites de la toiture.
|
4° |
le placement en façade de dispositifs techniques ou décoratifs à usage domestique: n° de police, sonnettes, boitiers divers d'une superficie verticale inférieure à 0,1 m2, supports de plantes grimpantes, bacs à plantes, dispositifs d'éclairage extérieur, boîte aux lettres, cendriers, ainsi que les plaques pour professions libérales, commémoratives ou historiques |
|
pour autant
que leur saillie soit inférieure à 0,12m |
5° |
le placement d'antennes paraboliques ou assimilées destinées à la réception d'émissions de télévision à usage privé |
|
pour autant
- qu'elles ne soient pas visibles depuis l'espace public,
- qu'elles ne soient pas situées à moins de 10m d'un bien protégé,
- que leur superficie soit inférieure ou égale à 40 dm2,
- qu'elles soient transparentes ou que leur couleur soit identique à celle du matériau de toiture ou de façade sur lequel elles reposent .
|
6° |
l'enlèvement d'antennes paraboliques ou assimilées |
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|
7° |
le placement de cheminées ou conduites d'aération à usage domestique, tuyaux de descentes d'eau de pluie, marquises, volets |
|
pour autant
que ces dispositifs ne soient pas visibles depuis l'espace public.
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8° |
le remplacement des châssis, vitrages, vitrines commerciales, portes d'entrée, portes cochères et portes de garage |
|
pour autant
- que les formes initiales (y compris cintrages, divisions apparentes, parties ouvrantes/dormantes) soient maintenues,
- que l'aspect architectural du bâtiment ne soit pas modifié.
|
9° |
la création, suppression ou modification des baies et châssis |
|
pour autant
- que les travaux n'impliquent la solution d'aucun problème de stabilité,
- que les baies et châssis ne soient pas visibles depuis l'espace public,
- que la façade ne soit pas située en zone de protection d'un bien classé ou en procédure de classement.
|
10° |
le placement, le remplacement ou l'enlèvement de caisson pour volet ou tente solaire situés au rez-de-chaussée d'un commerce |
|
pour autant
- que la saillie ne dépasse pas 0,12m par rapport à la façade,
- que la largeur du dispositif ne dépasse pas celle de la baie de fenêtre,
- que la façade ne soit pas située en zone de protection d'un bien classé ou en procédure de classement.
|
11° |
la modification de la couleur des façades |
|
pour autant
- que la façade ne soit pas visible depuis l'espace public,
- que la façade ne soit pas située en zone de protection d'un bien classé ou en procédure de classement. |
12° |
la pose d'un cimentage et la modification du matériau de parement des façades |
|
pour autant
- que la façade ne soit pas visible depuis l'espace public,
- que la façade ne soit pas située en zone de protection d'un bien classé ou en procédure de classement. |
13° |
la modification du revêtement d'une toiture plate, ainsi que sa rehausse éventuelle pour permettre le placement d'un isolant ou d'une toiture verte |
|
pour autant que, ni les rives de toiture ni les murs acrotères, ne soient rehaussés. |
14° |
le placement de caméras de surveillance accolées à une façade ou à un pignon existant |
|
pour autant,
- qu'elles ne dénaturent pas l'aspect architectural du bâtiment ou celui des bâtiments mitoyens,
- qu'elles aient une couleur identique au revêtement de la façade ou du pignon,
- qu'elles aient une saillie inférieure à 0,12m lorsqu'elles sont placées à moins de 4m de hauteur (à compter du niveau du sol). |
abattages d'arbres
1° |
l'abattage d'arbres |
|
pour autant qu'ils soient conformes à la mise en application d'un plan de gestion ou d'un règlement de gestion adoptés en exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature ou en application du Code forestier |
2° |
l'abattage d'arbres morts |
|
|
2.2. Actes et travaux dispensés de permis
pour un immeuble faisant l'objet de mesures de protection
travaux de transformation et d'aménagement intérieurs
(actes et travaux portant sur les parties non protégées d'un immeuble protégé)
1° |
le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication
|
|
pour autant
- qu'il ne modifie pas la structure de l'immeuble,
- qu'il n'implique pas de travaux de stabilité,
- qu'il n'entraîne aucune modification de l'aspect extérieur du bien protégé,
- qu'il n'entraîne aucune répercussion quant à l'aspect des parties protégées du bien protégé.
|
2° |
les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d'aménagement de locaux |
|
pour autant
- qu'ils ne modifient pas la structure de l'immeuble,
- qu'ils n'impliquent pas de travaux de stabilité,
- qu'ils n'entraînent aucune modification de l'aspect extérieur du bien protégé,
- qu'ils n'entraînent aucune répercussion quant à l'aspect des parties protégées du bien protégé,
- qu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement d'utilisation ou de destination soumis à permis,
- qu'ils ne modifient pas le nombre de logements ou la répartition des logements.
|
changements de destination et changements d'utilisation
1° |
la modification de la destination d'une partie du logement pour l'exercice d'une activité de profession libérale (y compris médicales et paramédicales) ou d'une entreprise de service intellectuel exercée par un isolé |
|
pour autant
- que la superficie des planchers affectée à cette activité soit inférieure à 75 m2,
- que cette activité soit accessoire à la résidence principale
- de la personne exerçant l'activité,
- d'un des associés ou administrateurs de la personne morale exerçant l'activité.
|
2° |
la modification de la destination d'une ou plusieurs pièces destinées au logement |
|
pour autant
- que ces pièces restent affectées au logement,
- que le nombre ou la répartition des logements ne soient pas modifiés. |
aménagements, constructions, transformations et modifications extérieurs
(actes et travaux portant sur les parties non protégées d'un immeuble protégé)
1° |
le placement en toiture de lanterneaux, fenêtres de toiture, verrières, réalisés dans le plan de la toiture |
|
pour autant
- que la toiture présente une pente inférieure à 45° par rapport à l'horizontal,
- que, pour une toiture inclinée, leur superficie cumulée ne dépasse pas 20% de la superficie du versant de la toiture.
|
2° |
le placement de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques |
|
pour autant qu'ils soient non visibles depuis l'espace public. |
3° |
le placement en façade de dispositifs techniques ou décoratifs à usage domestique: n° de police, sonnettes, boitiers divers d'une superficie verticale inférieure à 0,1 m2, supports de plantes grimpantes, bacs à plantes, dispositifs d'éclairage extérieur, boîte aux lettres, cendriers, ainsi que les plaques pour professions libérales, commémoratives ou historiques |
|
pour autant
que leur saillie soit inférieure à 0,12m. |
4° |
l'enlèvement d'antennes paraboliques ou assimilées |
|
|
5° |
le placement de cheminées ou conduites d'aération à usage domestique, tuyaux de descentes d'eau de pluie, marquises, volets |
|
pour autant
que ces dispositifs ne soient pas visibles depuis l'espace public. |
6° |
le remplacement des châssis, vitrages, vitrines commerciales, portes d'entrée, portes cochères et portes de garage |
|
pour autant
- que les formes initiales (y compris cintrages, divisions apparentes, parties ouvrantes/dormantes) soient maintenues,
- que l'aspect architectural du bâtiment ne soit pas modifié. |
aménagements de jardins, abattages d'arbres
1° |
les plantations d'arbre dans un massif |
|
pour autant qu'il s'agit de spécimens de même essence. |
2° |
l'élagage de branches vivantes d'une circonférence inférieure à 10 cm. |
|
|
3° |
l'éradication des espèces invasives au sens de la législation relative à la conservation de la nature |
|
pour autant que leur diamètre mesuré à 1,50m est inférieur à 0,4m. |
2.3. Sont également dispensés de permis d'urbanisme
Certains travaux
- d'installation temporaires et de chantiers,
- de voirie,
- d'enseignes et publicités
- d'antennes de télécommunication
- d'aménagements de jardins, espaces verts, cimetières
Ces travaux ne sont pas liés directement à l'habitation et à sa rénovation; c'est pourquoi ils ne sont pas développés ici.
3. Quels sont les travaux soumis à permis d'urbanisme mais dispensés de l'intervention d'un architecte ?
Si certains actes et travaux ne sont pas dispensés de permis (voir ci-dessus), ils peuvent néanmoins être dispensés de l'intervention d'un architecte.
Il faut distinguer les actes et travaux qui sont effectués à
> un immeuble ne faisant pas l'objet de mesures de protection
> un immeuble faisant l'objet de mesures de protection
Les immeubles faisant l'objet de mesures de protection sont les immeubles classés, inscrits sur la liste de sauvegarde, ou faisant l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde.
Vous pouvez consulter le site officiel de la Direction des monuments et des sites pour savoir si un immeuble fait l'objet de mesures de protection
3.1. Actes et travaux soumis à permis mais dispensés d'architecte
pour un immeuble ne faisant pas l'objet de mesures de protection
changements de destination et changements d'utilisation
|
la modification de l'utilisation ou de la destination de tout ou partie du logement |
|
pour autant qu'elle ne nécessite pas de travaux ou que les travaux de transformation intérieurs ou d'aménagement de locaux n'impliquent aucun problème de stabilité. |
démolition sans reconstruction
|
la démolition de constructions accessoires à la construction principale, accolées ou isolées |
|
pour autant qu'elle n'implique pas la résolution de problèmes de stabilité des constructions maintenues.
|
aménagements, constructions, transformations et modifications extérieurs
|
1° |
toute construction isolée accessoire |
|
pour autant qu'elle ne soit pas destinée à l'habitation, au commerce ou à l'industrie. |
2° |
l'édification de clôtures ou d'un mur de séparation entre deux propriétés
|
|
|
3° |
l'installation d'antennes, mâts, pylônes, éoliennes et autres structures similaires
|
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pour autant qu'elle n'implique pas la solution d'un problème de stabilité. |
4° |
l'installation d'antennes paraboliques ou de capteurs solaires
|
|
pour autant qu'elle n'implique pas la solution d'un problème de stabilité. |
5° |
la construction d'une piscine ou d'un terrain de sport non couverts
|
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6° |
la modification des baies ou châssis
|
|
pour autant qu'elle n'implique pas la solution d'un problème de stabilité. |
3.2. Actes et travaux soumis à permis mais dispensés d'architecte
pour un immeuble faisant l'objet de mesures de protection
à venir...
Consultez le texte complet de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 paru au Moniteur Belge du 2 décembre 2008, modifié par celui du 7 avril 2011 paru le 11 mai 2011 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte.
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