Réduction des droits d’enregistrement

Lors de l’achat d’un immeuble, l’acquéreur doit payer une série de frais : droits d’enregistrement, inscription hypothécaire, honoraires du Notaire, frais d’expertise de la banque...

En règle générale, ces frais s’élèvent à +/- 18% du prix d ‘achat.
Un calcul plus précis peut être fait sur le site www.notaire.be : cliquez ici

Les droits d’enregistrement s’élèvent à 12,5% du montant le l’achat ; c’est une taxe payée à la Région.

Depuis le 1er janvier 2003, les droits d’enregistrement ont été réduits, sous certaines conditions, dans le but d’encourager les ménages à devenir propriétaire de leur propre logement, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un loft ou d’un studio,... situé en Région de Bruxelles-Capitale.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction ?

1° être une personne physique

2° acquérir un logement existant

3° ne pas être propriétaire, en pleine propriété, d’un autre bien destiné à l’habitation
- Les nu-propriétaires ou co-propriétaires y ont donc droits, de même que les propriétaires de biens immobiliers non destinés à l’habitation
- Si le demandeur possède déjà une ou plusieurs habitations en pleine propriété, il a 2 ans pour la ou les revendre et bénéficier alors de la réduction (il doit faire une demande écrite) –2 ans à partir de la date de l’enregistrement de l’achat(*)

4° acquérir un bien en pleine propriété
- Ce bien peut-être destiné en partie à une autre affectation que le logement
- En cas d’acquisition d’un même bien par plus d’une personne, l’abattement ne s’applique que si l’habitation est commune aux acquéreurs

-5° y établir sa résidence principale dans les 2 ans (3 ans pour une nouvelle construction)
(à partir de la date de l’enregistrement de l’achat (*))
- Résidence principale : adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits au Registre de population ou au Registre des étrangers.

6°maintenir sa résidence principale pendant une durée ininterrompue d’au moins 5 ans dans la Région de Bruxelles-Capitale, mais non obligatoirement à l’adresse du bien acquis.
-Le délai démarre à la date d’inscription au Registre de la population

(*) Remarque par rapport à la date de l’enregistrement de l’achat : il s’agit de la date à laquelle est effectué le paiement des droits d’enregistrement. Généralement, il s’agit de la date de la signature de l’acte d’achat, mais au plus tard 4 mois après la signature du compromis de vente (date limite pour l’enregistrement sinon il y a amende).

 

Quel est le montant de la réduction ?

La réduction est fonction du périmètre dans lequel se trouve l’immeuble

hors EDRLR
Non perception des droits d’enregistrement sur 60.000 €
(ce qui représente une économie nette de 7.500€)

en EDRLR
Non perception des droits d’enregistrement sur 75.000 €
(ce qui représente une économie nette de 9.375€)

Attention nouveauté ! Ces montants sont d’application depuis le 15 février 2006, pour les compromis de vente signés à partir de cette date et pour les compromis incluant une clause suspensive arrivant à échéance au-delà du 15 février.

Pour les compromis signés avant cette date, ce sont les anciens montants qui sont toujours d’application (non perception des droits sur 45 et 60.000 € selon le périmètre).

 

L’EDRLR -Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation est un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d’Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Ixelles, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest. Pour savoir dans quel périmètre se situe le logement que vous désirez acquérir: cliquez ici