Réduction d’impôt pour la rénovation d’une habitation située en « zone d’action positive des grandes villes »

 

Pour quels immeubles ?

L’immeuble doit avoir été occupé depuis au moins 15 ans au moment de l’exécution des travaux. Il peut s’agir d’une maison unifamiliale, d’un appartement, d’un studio, d’un loft,... à usage d’habitation.

De plus, l’habitation doit être la seule habitation du contribuable au moment de l’exécution des travaux.

Enfin, l’habitation doit être située dans une zone d’action positive des grandes villes.
Cette zone a été définie comme étant les parties de certaines communes dont l’habitat nécessitait un effort de rénovation. Elle est déterminée très précisément par rue ou tronçon de rue.

Les communes concernées par la zone d'action positive des grandes villes sont reprises ci-après. Pour connaître les rues d'une commune reprises dans cette zone, cliquez sur le nom de la commune: Anderlecht, Bruxelles-Ville, Laeken, Neder-Over-Heembeek, Etterbeek, Evere, Forest, Ixelles, Koekelberg, Molenbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse, Schaerbeek et Woluwé-Saint-Lambert.

Qui peut bénéficier d’une réduction d'impôt ?

Le contribuable doit être propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de l’habitation.
De plus, il ne peut avoir d’autre habitation.

L'habitation doit également avoir été occupée depuis au moins 15 ans.

Pour quels travaux ?

Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré. Ils doivent s’élever au minimum à 3.200€ (TVA comprise) en 2006.
Il s’agit des travaux de rénovation bénficiant du taux réduit de TVA de 6%, à savoir les travaux « immobiliers » portant sur l’habitation proprement dite: transformations, rénovations, améliorations, réparatations et entretiens. Des travaux de jardinage ou de clôture ne sont pas considérés, de même que les travaux de construction, de démolition et/ou de reconstruction d’un bâtiment, les travaux de nettoyage et le placement d’appareils ménagers encastrables.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

15% du montant des dépenses engagées plafonné par exercice d’imposition à 640 € (pour 2006 ; le montant étant indexé)

Attention : cette réduction ne peut pas être cumulée avec
- la déduction octroyée au propriétaire d’un immeuble classé,
- la réduction octroyée au contribuable qui effectue des dépenses d’économie d’énergie,
- des dépenses prises en considération à titre de frais professionnels

Quand les travaux doivent-ils être réalisés ?

La réduction est octroyée par exercice d’imposition, en fonction des dates de paiement des factures. Elle est d’application jusqu’en 2009.

La facture (ou une copie certifiée conforme par le contribuable) doit être jointe à la déclaration d’impôt, de même que la preuve de paiement.
La facture doit
- préciser l’adresse de l’habitation qui fait l’objet des travaux,
- confirmer l’occupation de l’habitation depuis au moins 15 ans, sur base d’une attestation établie par le client,
- ventiler éventuellement les coûts des travaux si certains d’entre eux ne peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt,
- comporter la mention : « exécution de travaux visés à l’article 6312, AR/CIR92 ».