Prime à la rénovation de l'habitat

 

Depuis ce 1er janvier 2008, une nouvelle législation est d'application.

Une prime est une somme d’argent accordée par la Région de Bruxelles-Capitale pour vous encourager à rénover votre logement ou les logements que vous donnez en location. Cette somme ne doit pas être remboursée. Elle correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés.

 

> Qui peut bénéficier d'une prime à la rénovation ?

> Quelques définitions préalables

> Les revenus

> Les périmètres

> Le demandeur

> Travaux acceptés et montants octroyés

> Les démarches

> Lorsqu'il faut un permis d'urbanisme

> L'avance

> Cas n°1 : propriétaire occupant d'un logement situé en périmètre EDRLR ou Contrat de Quartier

> Cas n°2 : propriétaire occupant d'un logement situé hors périmètre

> Cas n°3 : propriétaire non occupant d'un logement loué par une AIS

 

 

Qui peut bénéficier d'une prime à la rénovation ?

 

Seuls, peuvent bénéficier d’une prime à la rénovation :

- le propriétaire occupant pour le logement qu’il occupe personnellement
- le propriétaire bailleur qui confie la gestion locative du logement rénové à une Agence Immobilière Sociale

et pour autant que...

- le logement ait plus de 30 ans d'âge
- le propriétaire occupant d’un logement situé hors périmètre EDRLR ait des revenus inférieurs à 60.000 €

 

Quelques définitions préalables pour mieux vous orienter...

 

Les revenus	il s'agit des revenus globalement imposables du demandeur et de son conjoint (ainsi que de toute personne cohabitante) repris sur le dernier avertissement-extrait de rôle en possession du demandeur, diminués de 5.000 € par personne à charge (mentionnée sur ce même avertissement-extrait de rôle) et de 5.000 € si le demandeur et son conjoint ont moins de 35 ans au moment de la demande.
Les périmètres	L’EDRLR -Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d’Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Ixelles, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest. Pour connaître le périmètre dans lequel se trouve votre logement, cliquez ici. A l’intérieur de l’EDRLR, certains quartiers bénéficient de programmes de rénovation menés pendant 4 ans par les Pouvoirs Publics : ce sont les périmètres de contrat de quartier, pour lesquels les pourcentages des primes sont plus élevés.
Le demandeur	Le propriétaire occupant est obligatoirement une « personne physique ». Il peut être copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il occupe. Le propriétaire non occupant est une « personne physique » ou une « personne morale ». Il peut être copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il donne en location. Attention : si les travaux portent sur plusieurs logements dans un même immeuble dont vous êtes propriétaire, vous serez considéré comme « occupant » pour le logement que vous occupez personnellement et « non occupant » pour les autres.

 

Les conditions, travaux acceptés et montants octroyés

Ils diffèrent selon que vous soyez
cas n°1: propriétaire occupant d’un logement situé en périmètres EDRLR ou contrat de quartier
cas n°2: propriétaire occupant d'un logement situé hors EDRLR
cas n°3: propriétaire non occupant

 

Les démarches

Attention: n'entamez jamais vos travaux avant d'avoir reçu un accusé de réception de la Région de Bruxelles-Capitale. Vous le recevrez dans les 30 jours calendrier pour autant que votre dossier de demande soit complet.

Cet accusé de réception contiendra la liste des travaux acceptés, une estimation du montant de la prime et la permission de débuter les travaux.

La demande doit toujours être faite sur le formulaire ad hoc accompagné de quelques documents administratifs et du devis des travaux.

Il n'y a plus de visite systématique d'un enquêteur de la Région avant le début des travaux

 

Téléchargez le formulaire et la circulaire explicative pour une demande de prime à la rénovation de l'habitat (un formulaire par logement).

Lorsqu'il faut un permis d'urbanisme

Lorsqu’il y a permis d’urbanisme, la demande de prime peut être introduite dès que le demandeur est en possession de son attestation de demande de permis.

2 remarques

- tant que le permis n’est pas accordé, les travaux ne peuvent pas commencer.

- le demandeur peut obtenir l’avance, sauf si le permis porte sur un changement d’affectation ou une modification du nombre de logements dans l’immeuble

Concrètement, le demandeur recevra un accusé de réception reprenant :
- la liste des travaux acceptés,
- une estimation du montant de la prime,
- la permission de ne débuter que les travaux non soumis à permis d’urbanisme.

L'avance

Il est possible d'obtenir une avance correspondant à 90% du montant de l'estimation de la prime, fournie avec l'accusé de réception autorisant le début des travaux, quels que soient les revenus du demandeur.

Pour en bénéficier, le demandeur doit

- cocher la case « le demandeur désire obtenir une avance sur la prime éventuelle » reprise dans le formulaire ;

- écrire un courrier (mentionnant son n°de dossier) demandant le paiement de cette avance, et cela lorsqu’il a reçu un accusé de réception l’autorisant à commencer les travaux (et reprenant une estimation de la prime) ;

- joindre à ce courrier une facture de l’entrepreneur qui établit que tout ou partie des travaux objet de la demande sont commandés.

 

 

Cas n°1 : vous êtes propriétaire occupant et votre logement est situé en périmètre EDRLR ou Contrat de Quartier

 

Pour quels immeubles ?

Les immeubles doivent avoir été construits depuis plus de 30 ans et être affectés au logement de résidence principale. Ils peuvent, avant travaux, avoir une autre affectation que le logement (bâtiment industriel, commerce,...).

 

Qui peut bénéficier d’une prime ?

Vous bénéficiez d’une prime quels que soient vos revenus.
Vous vous engagez à être domicilié à l’adresse du logement, ne pas le vendre ni le louer pendant une durée minimale de 5 ans.

Pour quels travaux ?

La demande doit toujours être faite avant les travaux. Ne commencez jamais vos travaux avant l’accord de la Région

Seuls sont subsidiés les travaux :

- repris dans la "liste des travaux subsidiés"
- réalisés par un entrepreneur enregistré
- qui n’ont pas encore été réalisés
- dont le montant accepté se chiffre au minimum à 1.250 € par immeuble

Quel est le montant de la prime?

La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés. Elle est calculée par logement. Attention: ce montant est moins élevé que le montant réel de vos travaux car il tient compte de prix unitaires fixés par la Région auxquels la prime est « plafonnée » et non du montant des travaux repris dans les devis.

Le montant des travaux accepté est calculé sur base de prix unitaires, déterminés pour chaque poste de travaux.

Il existe également un montant maximum de travaux acceptés par logement. Ce montant est de 35.000 € majoré de 5.000 € par chambre à coucher à partir de la 3ème chambre.

Si vous n’atteignez pas ce montant, vous pourrez introduire une nouvelle demande ultérieurement. Vous n’êtes donc pas obligé de réaliser tous vos travaux en une seule fois. Une fois ce montant atteint, vous ne pourrez plus demander de prime à la rénovation pendant 20 ans.

Le pourcentage dépend de vos revenus et du périmètre dans lequel se trouve l'immeuble.

revenus (définition)	pourcentage sur le montant des travaux acceptés
	périmètre (définition)
	en EDRLR	en contrat de quartier
- de 30.000 €	70%	70%
de 30.000 € à 60.000 €	40%	50%
+ de 60.000 €	25%	40%

Quand les travaux peuvent-ils être réalisés ?

Vous avez 2 ans à dater de l’accord de la Région pour réaliser les travaux.

Cas n°2
vous êtes propriétaire occupant
votre logement est situé hors périmètre EDRLR ou contrat de quartier

 

Pour quels immeubles ?

Les immeubles doivent avoir été construits depuis plus de 30 ans et être affectés au logement de résidence principale. Ils peuvent, avant travaux, avoir une autre affectation que le logement (bâtiment industriel, commerce,...).

Qui peut bénéficier d’une prime ?

Vous bénéficiez d’une prime pour autant que vos revenus ne dépassent pas 60.000 €.

Vous vous engagez à être domicilié à l’adresse du logement, ne pas le vendre ni le louer pendant une durée minimale de 5 ans.

Pour quels travaux ?

La demande doit toujours être faite avant les travaux. Ne commencez jamais vos travaux avant l’accord de la Région

Seuls sont subsidiés les travaux :

- repris dans la "liste des travaux subsidiés"
- réalisés par un entrepreneur enregistré
- qui n’ont pas encore été réalisés
- dont le montant accepté se chiffre au minimum à 1.250 € par immeuble

Quel est le montant de la prime?

La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés. Elle est calculée par logement. Attention: ce montant peut être moins élevé que le montant réel de vos travaux car il tient compte de prix unitaires fixés par la Région auxquels la prime est « plafonnée » et non du montant des travaux repris dans les devis.

Le montant des travaux acceptés est calculé sur base de prix unitaires, déterminés pour chaque poste de travaux.

Il existe également un montant maximum de travaux acceptés par logement. Ce montant est de 35.000 € majoré de 5.000 € par chambre à coucher à partir de la 3ème chambre.

Si vous n’atteignez pas ce montant, vous pourrez introduire une nouvelle demande ultérieurement. Vous n’êtes donc pas obligé de réaliser tous vos travaux en une seule fois. Une fois ce montant atteint, vous ne pourrez plus demander de prime à la rénovation pendant 20 ans.

Le pourcentage dépend de vos revenus.

revenus (définition)	pourcentage sur le montant des travaux acceptés hors périmètre EDRLR
- de 30.000 €	70%
de 30 à 60.000 €	30%
+ de 60.000 €	pas de prime

Quand les travaux peuvent-ils être réalisés ?

Vous avez 2 ans à dater de l’accord de la Région pour réaliser les travaux.

 

Cas n°3
vous êtes propriétaire non occupant

 

Pour quels immeubles ?

Les immeubles doivent avoir été construits depuis plus de 30 ans et être affectés au logement de résidence principale. Ils peuvent, avant travaux, avoir une autre affectation que le logement (bâtiment industriel, commerce,...).

Qui peut bénéficier d’une prime ?

Vous bénéficiez d’une prime quels que soient vos revenus, que vous soyez « personne physique » ou « personne morale ».
Vous devez confier la gestion locative du logement à une AIS -Agence Immobilière Sociale, pour un minimum de 9 ans.
Vous vous engagez à ne pas vendre le logement pendant une durée minimale de 10 ans

les AIS -Agences Immobilières Sociales, propriétaires du logement à rénover ou titulaires d'un bail emphytéotique de 20 ans, peuvent également bénéficier d’une prime.

Qu’est-ce qu’une Agence Immobilière Sociale ?

Une AIS est une asbl agréée par la Région de Bruxelles-Capitale et qui a pour objectif de louer à des conditions sociales des logements du secteur privé, qui lui sont confiés par le propriétaire contre paiement d’un loyer modéré. En contrepartie, l’AIS se charge de la gestion locative et garantit le paiement régulier du loyer, que le logement soit occupé ou non.

Plus d'infos sur les Agences Immobilières Sociales

Pour consulter la liste des Agences Immobilières Sociales, cliquez ici

Pour quels travaux ?

La demande doit toujours être faite avant les travaux. Ne commencez jamais vos travaux avant l’accord de la Région

Contactez une AIS avant même de récolter les devis afin d’envisager avec elle les travaux à réaliser. En effet, comme pour tout logement mis en location, il y a des normes à respecter, établies par la Région, en matière de surface, d’éclairement, d’équipement et de salubrité.

Seuls sont subsidiés les travaux :

- repris dans la "liste des travaux subsidiés"
- réalisés par un entrepreneur enregistré
- qui n’ont pas encore été réalisés
- dont le montant accepté se chiffre au minimum à 1.250 € par immeuble

Quel est le montant de la prime?

La prime correspond à un pourcentage de 80% du montant des travaux acceptés. Elle est calculée par logement.
Ce pourcentage élevé a pour but d’inciter les propriétaires bailleurs à confier la gestion de leurs logements à une Agence Immobilière Sociale.
Attention: ce montant peut être moins élevé que le montant réel de vos travaux car il tient compte de prix unitaires fixés par la Région auxquels la prime est « plafonnée » et non du montant des travaux repris dans les devis.

Le montant des travaux accepté est calculé sur base de prix unitaires, déterminés pour chaque poste de travaux.

Il existe également un montant maximum de travaux acceptés par logement. Ce montant est de 35.000 € majoré de 5.000 € par chambre à coucher à partir de la 3ème chambre.

Si vous n’atteignez pas ce montant, vous pourrez introduire une nouvelle demande ultérieurement. Vous n’êtes donc pas obligé de réaliser tous vos travaux en une seule fois. Une fois ce montant atteint, vous ne pourrez plus demander de prime à la rénovation pendant 20 ans.

Quand les travaux peuvent-ils être réalisés ?

Vous avez 2 ans à dater de l’accord de la Région pour réaliser les travaux.