La T.V.A. réduite à 6%

 

Qui peut en bénéficier?

A quelles conditions?

Pour quels travaux?

Comment en bénéficier?

L'application d'un taux de TVA réduit (6% au lieu de 21%) pour la rénovation de logements concerne les habitations d'au moins 5 ans d'âge (ATTENTION: 15 ans à partir du 1 juillet 2011).

Remarque: cette mesure concerne également des établissements d'hébergement et les logements privés pour handicapés; pour lesquels l'information ne sera pas détaillée ici.

 

Qui peut en bénéficier?

Toute personne qui détient un droit réel de propriété et d'usufruit ou un droit de jouissance (un locataire par exemple) sur l'immeuble d'habitation, et qui est le consommateur final.

 

A quelles conditions?

L'immeuble doit:

- après exécution des travaux, être utilisé comme logement privé;

- être occupé depuis au moins 5 ans (15 ans à partir du 1 juillet 2011).

Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.

En cas d'affectation mixte (partiellement comme logement privé et partiellement à usage professionnel):

- lorsque l'affectation privée est dominante, le taux de 6% est appliqué à l'ensemble de l'immeuble, pour autant que les travaux portent sur l'ensemble de l'immeuble;

- lorsque l'affectation privée n'est pas dominante, le taux de 6% est appliqué à l'affectation privée et le taux de 21% à la partie professionnelle.

 

Pour quels travaux?

1° Les travaux de transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie de l'habitation;

 

2° La fourniture d'un bien meuble et son placement de manière telle qu'il devienne immeuble par nature (un placard par exemple);

 

3° La fourniture et la fixation au bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs:

- d'une installation de chauffage central ou de climatisation;
- d'une installation sanitaire;
- d'une installation électrique, à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes;
- d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol, d'une installation de téléphonie intérieure;
- d'armoires de rangement, d'éviers, d'armoires-éviers et sous-éviers, d'armoires-lavabos et sous-lavabos, de hottes, de ventilateurs et d'aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bains;

- de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment.

Cela concerne tout travail de fixation, de placement, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage.

4° La fourniture et le placement dans un bâtiment, de revêtements de mur ou de sol.

Cela concerne tout travail de fixation, de placement, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage.

 

Remarque: la fourniture avec placement de poêles, radiateurs et convecteurs individuels, au bois, charbon, fuel, gaz ou électricité doivent respecter des conditions d'évacuation des gaz brûlés et de raccordement pour bénéficier du taux de 6%.

Comment en bénéficier?

L'entrepreneur établira directement sur sa (ses) facture(s) une TVA de 6% pour autant que cette facture ou une attestation jointe mentionne les éléments permettant de bénéficier de la TVA réduite. Vous pouvez télécharger ici l'attestation-type éditée par la Confédération Construction.