Prime à l’embellissement des façades

Une prime est une somme d’argent accordée par la Région de Bruxelles-Capitale pour encourager le maintien de façades "propres". Cette somme ne doit pas être remboursée. Elle correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés.

Téléchargez le formulaire et la circulaire explicative (un seul formulaire pour tout l'immeuble, quel que soit le nombre de logements).

Pour quels immeubles ?

Les immeubles doivent :
- être construits depuis plus de 25 ans
- être mitoyens
- avoir leur façade à front de rue ou en recul de 8 mètres maximum (12 mètres en périmètre ZICHEE)
- être affectés au logement pour au moins deux tiers de leurs niveaux (hors caves et toitures)
- ne pas avoir bénéficié d’une prime à l’embellissement des façades depuis minimum 20 ans.

Qui peut bénéficier d’une prime ?

Vous pouvez bénéficier d’une prime, si vous êtes :
- le propriétaire, « personne physique » ou « personne morale ». Il peut également être copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier de l’immeuble.
- une association de copropriétaires
- le locataire, avec un bail emphytéotique
- le commerçant, domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, dont le bail commercial n’arrive pas à terme avant 6 ans
- une asbl agréée oeuvrant à la rénovation de logement, ou une AIS -Agence Immobilière Sociale

Vous bénéficiez d’une prime quels que soient vos revenus.

Vous vous engagez à maintenir l’affectation en logement pour une durée de 5 ans au minimum (la vente n’est pas interdite pour autant que cette affectation en logement soit maintenue)

Pour quels travaux ?

la demande doit toujours être faite avant les travaux. Ne commencez jamais vos travaux avant l’accord de la Région

Seuls sont subsidiés les travaux :
- réalisés par un entrepreneur enregistré
- qui n’ont pas encore été réalisés
- dont le montant accepté se chiffre au minimum à 700 € par immeuble

Les travaux subsidiés sont repris dans une liste. Ils concernent:
- le traitement du parement de la façade : nettoyage ou remise en peinture, pose d’hydrofuge et d’anti-graffiti
- l’entretien et la (re)mise en peinture des éléments de façade
- la réparation de ces éléments (dans une certaine mesure)

pose d'échafaudage
nettoyage des façades non peintes	- pulvérisation de vapeur saturée - pulvérisations répétées d’eau à basse pression - pulvérisation d’eau (chaude ou froide) à haute pression - projection hydropneumatique de granulats Ne sont jamais subsidiés: le sablage à sec, le ruissellement d’eau, le rabotage ou meulage, la projection de neige carbonique, l’hydrosablage, l'utilisation de produits chimiques et tensioactifs.
pose d’un hydrofuge pose d’un anti-graffiti (rez-de-chaussée)
remise en peinture des enduits, bétons, pierres ou briques	préparation du support (nettoyage, grattage, réparation des fissures,…) et remise en peinture
(re)mise en peinture des châssis de fenêtre, des portes et de tout autre élément en bois ou métallique (balcons, corniches,…)	préparation du support (décapage, ponçage, remasticage,…) et (re)mise en peinture
réparations	- mouluration des enduits - balcons ( (assises et consoles, garde-corps) - loggias (assises et consoles, parois) - autres éléments

Quel est le montant de la prime ?

La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés. Elle est calculée par immeuble. Ce montant peut être moins élevé que le montant réel de vos travaux car il tient compte de prix unitaires fixés par la Région auxquels la prime est « plafonnée ». De plus, tous les travaux ne seront pas forcément acceptés ou subsidiés.

Le pourcentage…

Le pourcentage dépend du périmètre dans lequel se trouve l'immeuble.

Il est majoré pour les « personnes physiques », de revenus inférieurs à 40.000 €, possédant l’immeuble en pleine propriété.

Revenus : il s'agit des revenus globalement imposables du ménage d'il y a 2 ans, diminués de 2.500 € par personne à charge (il y a 2 ans) et de 2.500 € si le demandeur et son conjoint ont moins de 35 ans au moment de la demande.

Les asbl agréées oeuvrant à la rénovation de logement et les Agences Immobilières Sociales bénéficient d’une prime de 80% du montant des travaux acceptés, quel que soit le périmètre.

périmètre >	hors zone	en EDRLR, en ZICHEE, en E.S.	en contrat de quartier
% de base	30%	50%	75%
majoration	55%	75%	85%

L’EDRLR -Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d’Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Ixelles, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.

A l’intérieur de l’EDRLR, certains quartiers bénéficient de programmes de rénovation menés pendant 4 ans par les Pouvoirs Publics : ce sont les périmètres de contrat de quartier.

Les ZICHEE –Zones d’Intérêts Culturel, Historique, Esthétique et/ou d’Embellissement et les E.S. –Espaces Structurants (voiries principales) sont des périmètres répartis sur les 19 communes bruxelloises.

Pour connaître le périmètre dans lequel se trouve votre logement: : cliquez ici

 

Le montant des travaux acceptés…

Ce montant est calculé sur base de prix unitaires déterminés pour chaque poste de travaux.
Les prix unitaires sont repris dans l'Arrêté ministériel que vous pouvez télécharger ici.

Il existe également un montant maximum de travaux acceptés par immeuble : 25.000 €.

 

Quand les travaux peuvent-ils être réalisés ?

Vous avez 2 ans à dater de l’accord de la Région pour réaliser les travaux. Mais attention : vous ne pouvez en aucun cas les entamer avant la visite de l’enquêteur de l’Administration régionale.