Fonds du Logement
Le prêt complémentaire

"jeunes ménages"

Remarque: cette information de base n’engage pas le Fonds du Logement ; une information personnalisée avec bilan estimatif est réalisé par le Fonds sur rendez-vous (www.fondsdulogement.be)

Un « jeune ménage » qui demande un prêt principal auprès d’une entreprise hypothécaire autre que le Fonds peut bénéficier éventuellement d’un prêt complémentaire du Fonds du Logement. Ce prêt complémentaire est également hypothécaire (en 2ème ou 3 ème rang)

Quelles sont les conditions principales ?
Quel est le montant du prêt ?
Quel est le taux d’intérêt ?
Quelle est la durée de remboursement ?

 

quelles sont les conditions principales ?

le prêt principal

- doit être destiné à la construction ou l’acquisition (+ réalisation de travaux si nécessaire) d’une habitation située en Région de Bruxelles-Capitale
- doit couvrir au minimum 80% de la valeur vénale de l’habitation

le bénéficiaire

- réside en permanence en Belgique au moment de la demande
- est âgé de moins de 35 ans
- acquiert le logement en pleine propriété et s’y domicilie.
- n’est pas propriétaire d’un autre logement (dérogations possibles)
- a des revenus inférieurs à (tableau en vigueur au 01/01/2006) :

Nombre de personnes à charge	Revenu maximum
0	53.377 €
1	56.046 €
2	58.715 €
3	61.384 €
4 et plus	64.052 €

Il s’agit des revenus imposables du demandeur et de toute personne faisant partie du ménage, d’il y a 3 ans (demande introduite au cours du 1er semestre) ou 2 ans (demande introduite au cours du 2ème semestre).

le logement

 

- doit être occupé entièrement par le demandeur.
Dérogations possibles : possibilité d’affecter au maximum le 1/4 de la superficie totale aux activités professionnelles ou commerciales du demandeur (attention : majoration de 1% du taux d’intérêt)

- doit satisfaire pendant toute la durée du remboursement du prêt, éventuellement après travaux, aux conditions d’habitabilité (en fonction de la taille du ménage), de sécurité et de salubrité (application des conditions définies dans le Code du Logement).

Par ailleurs, l’acquisition de l’immeuble ne peut pas déjà être subsidiée par la Région (SDRB, Communes et CPAS)

- ne peut dépasser la valeur vénale suivante (tableau en vigueur au 01/01/2006) :

Nombre de personnes qui composent le ménage	Valeur maximale
1 ou 2	204.000 €
par personne supplémentaire, à partir de la 3ème	10.200 €

En cas de construction, ces plafonds sont majorés de 20%

Quel est le montant du prêt ?

Il est fixé en tenant compte des possibilités financière du demandeur.

Il ne peut dépasser la différence entre
- le prêt principal (pour rappel, minimum 80% de la valeur vénale du bien) et
- le coût total de l’opération (frais, honoraires et taxes inclus) plafonné à 120% de la valeur vénale du bien (éventuellement après travaux)

Au 01/01/2006 , il est de minimum 8.500 € et de maximum 28.333 €.

Quel est le taux d’intérêt ?

Le taux d’intérêt est fonction du périmètre dans lequel se trouve l’habitation

hors EDRLR : 2%
en EDRLR : 0%

Quelle est la durée de remboursement ?

Le prêt est remboursable par mensualités égales et constantes, sur une durée de 10 ans maximum, en fonction des ressources financières du demandeur.