Fonds du Logement
Le prêt hypothécaire

 

Remarque: cette information de base n’engage pas le Fonds du Logement ; une information personnalisée avec bilan estimatif est réalisé par le Fonds sur rendez-vous (www.fondsdulogement.be)

 

Quelles sont les conditions principales ?

Quel est le montant du prêt ?

Quel est le taux d’intérêt ?

Quelle est la durée de remboursement ?

Ce prêt est consenti par le Fonds, pour une habitation située en Région de Bruxelles-Capitale, qu’il s’agisse de :

- la construction d’une nouvelle habitation (sous le régime de la TVA)

- l’acquisition d’une habitation existante

- l’acquisition d’une part de propriété pour sortir d’indivision

- la réalisation de travaux

- le rachat d’un prêt antérieur.

 

Quelles sont les conditions principales ?

le bénéficiaire

- réside en permanence en Belgique au moment de la demande

- acquiert le logement en pleine propriété et s’y domicilie.

- n’est pas propriétaire d’un autre logement (dérogations possibles)

- a des revenus inférieurs à (tableau en vigueur au 01/01/2006) :

Nombre de personnes à charge	Revenu maximum
0	35.229 €
1	39.232 €
2	43.235 €
3	47.238 €
4 et plus	51.241 €

il s’agit des revenus imposables du demandeur et de toute personne faisant partie du ménage, à l’exclusion des enfants du demandeur de moins de 25 ans, d’il y a 3 ans (demande introduite au cours du 1er semestre) ou 2 ans (demande introduite au cours du 2ème semestre).

 

le logement

- doit être occupé entièrement par le demandeur.
Dérogations possibles : possibilité d’affecter au maximum
- le 1/4 de la superficie totale aux activités professionnelles ou commerciales du demandeur (attention : majoration de 1% du taux d’intérêt)
- le 1/3 de la superficie totale à la location (attention : majoration de 1 à 3% du taux d’intérêt en fonction du revenu locatif).
Le total affecté pour les activités professionnelles et la location ne peut pas dépasser le 1/3 de la superficie totale.

- doit satisfaire pendant toute la durée du remboursement du prêt, éventuellement après travaux, aux conditions d’habitabilité (en fonction de la taille du ménage), de sécurité et de salubrité (application des conditions définies dans le Code du Logement).

- ne peut dépasser la valeur vénale suivante (tableau en vigueur au 01/01/2006) :

Nombre de personnes qui composent le ménage	Valeur maximale
1 ou 2	171.153 €
3	194.492 €
4	217.831 €
5	241.170 €
6	264.509 €
7 et plus	287.847 €

Quel est le montant du prêt ?

Il est fixé en tenant compte des possibilités financière du demandeur ; il ne peut dépasser :

- le coût de construction s’il s’agit d’une nouvelle habitation (sous le régime de la TVA)
- le prix d’acquisition s’il s’agit d’une habitation existante
- le prix de la part de propriété à acquérir s’il s’agit d’une sortie d’indivision
- le coût des travaux
- le solde restant dû de l’ancien prêt à rembourser s’il s’agit d’un rachat de prêt.

Le prêt peut couvrir les frais, honoraires et taxes pour autant qu’il ne dépasse pas la valeur vénale du bien (éventuellement après travaux).
Dérogation possible : dépassement jusqu’à 20% de la valeur vénale du bien.

Le montant du prêt est plafonné à (tableau en vigueur au 01/01/2006) :

Nombre de personnes qui composent le ménage	Montant maximum
1 ou 2	114.102 €
3	132.773 €
4	151.444 €
5	170.115 €
6	188.786 €
7 et plus	207.457 €

Quel est le taux d’intérêt ?

Il est calculé selon la formule suivante :

taux de référence x (revenus du demandeur/revenus de référence)

Le revenu de référence correspond au revenu maximum du demandeur, sans enfant à charge, qui conditionne l’accès au prêt.

Au 01/01/2006, le taux et les revenus de référence sont les suivants :

taux de référence 4,10% revenus de référence 35.229 €

Le taux d’intérêt obtenu est réduit de :
- 1% pour les demandeurs de moins de 35 ans
- 0,5% par personne à charge, avec un maximum de 2%
Il ne peut être inférieur à 2% ni excéder 3,85%

Le taux d’intérêt est revu tous les 5 ans, sur base :
- des revenus du demandeur et du nombre de personnes à charge,
- du taux et des revenus de référence établis par le Fonds

Quelle est la durée de remboursement ?

Le prêt est remboursable par mensualités égales et constantes, sur une durée de 20 ans maximum, en fonction des ressources financières du demandeur et pour autant qu’il n’ait pas atteint l’âge de 65 ans.
Dérogation possible : durée de remboursement jusqu’à 30 ans