Entrepreneur: accès à la profession, enregistrement et agréation

Avant de signer un devis avec un entrepreneur, il est prudent de vérifier si celui-ci est en règle. La loi a défini les éléments qui composent le statut de l’entrepreneur : l’accès à la profession, l’enregistrement et l’agréation. Souvent confondues, ces trois notions méritent d’être précisées.

> l'accès à la profession

> l'enregistrement

> l'agréation

L’accès à la profession

La plupart des métiers de la construction sont réglementés par un accès à la profession délivré par les Chambres des Métiers et Négoces. Dans le cas d’un travailleur indépendant, cette attestation signifie qu’il a fait la preuve de connaissances techniques et de connaissances en gestion. Dans le cas d’une entreprise plus importante, il suffit qu’une personne employée dans la société possède l’attestation de qualification pour que l’entreprise soit inscrite au registre du commerce pour une activité déterminée.

Il y a 17 professions réglementées dans le secteur de la construction. Cela concerne les travaux de:

 

- carrelage
- étanchéité
- couvertures non métalliques
- maçonnerie et de béton
- peinture
- travaux de démolition
- vitrage
- zinguerie et de couvertures métalliques
- menuiserie et charpente
- plafonnage et cimentation
- taille de la pierre
- marbrerie
- chauffage au gaz par appareils individuels
- électricité
- chauffage central
- sanitaire et plomberie
- tapisserie et pose de revêtements des murs et du sol

Pour vérifier si un entrepreneur possède l’accès à la profession pour une activité réglementée, vous pouvez effectuer une recherche à partir de la banque-carrefour des entreprises.

L’enregistrement

L’enregistrement atteste que l’entrepreneur est en règle en matière fiscale et en matière de cotisation ONSS. Dans le cas où les travaux ne concernent pas strictement le logement familial, la personne qui fait appel à un entrepreneur non-enregistré sera considérée comme solidairement responsable des dettes fiscales et sociales de l’entrepreneur. L’enregistrement est également exigé pour l’obtention du taux de TVA réduit à 6% pour les travaux de rénovation entrepris dans des logements de + de 5 ans et pour l’obtention des primes et subventions régionales.

Les renseignements concernant l’enregistrement de l’entrepreneur peuvent être obtenus auprès du Service Fédéral des Finances: 02.572.57.57

(dans le menu qui vous sera proposé, après avoir choisi votre langue, tapez 1 -fiscalité, suivi de 9 -autre, puis de 9 -autre). La vérification de l'enregistrement d'un entrepreneur se fera sur base de son n°de TVA (que vous devez donc posséder).

 

L’agréation

A ne pas confondre avec l’enregistrement, l’agréation constitue une présomption de capacité financière, économique et technique. C’est une réglementation spécifique à l’attribution des marchés publics. Elle ne concerne donc pas le particulier.

Les renseignements concernant l’agréation peuvent être obtenus auprès du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie - Commission d'Agrément des Entrepreneurs

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