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Contrat de quartier: mode d'emploi
Qu'est-ce qu'un contrat de quartier?
Qu'est-ce qu'un contrat de quartier?Les Contrats de quartier sont des programmes de revitalisation initiés par la Région de Bruxelles-Capitale, menés dans différents quartiers fragilisés en partenariat avec les communes. Ces programmes prévoient différentes opérations au sein d’un même quartier, à réaliser sur une période de 4 ans (avec un complément de 2 ans pour terminer les derniers chantiers). Ces différentes opérations consistent en:
Tout cela dans des périmètres clairement délimités. Ces opérations se répartissent en 5 parties distinctes,
Les opérateurs chargés de la mise en oeuvre du programme sont la commune, le CPAS, tout organisme d’intérêt public comme par exemple le Fonds du Logement, ou encore une asbl. Attention, il y a 2 étapes bien distinctes:
Les objectifs poursuivis consistent à:
Dans les périmètres de Contrat de quartier, les montants de primes à la rénovation de l’habitat et à l’embellissement des façades sont majorés.
Comment s'élabore un contrat de quartier?Chaque année, en fonction des moyens financiers disponibles, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dresse la liste des quartiers qui peuvent bénéficier d’un Contrat de quartier. Pour cela, il prend en compte l’état de délabrement des immeubles et des espaces publics au sein du quartier, la présence d’immeubles inoccupés et de friches, ou encore de logements mal équipés, ainsi qu’une série d’indicateurs sociaux comme par exemple le nombre de chômeurs et de minimexés. Ensuite, pour chaque Contrat de quartier, un programme est élaboré directement par la Commune ou par un bureau d’étude si la commune lui confie cette tâche. Mais pour établir un programme qui réponde au mieux aux besoins du quartier, la commune se basera sur la participation des personnes qui vivent, travaillent et fréquentent le quartier afin de recueillir leurs avis. C’est pourquoi, avant d’arrêter un programme définitif, la commune établira une étude de base et un projet de programme, qui seront tous les 2 élaborés en collaboration avec les personnes du quartier lors d’Assemblées générales de quartier et de réunions de la Commission Locale de Développement Intégré (la CLDI). L‘étude de base consiste principalement à relever la situation existante et à dégager les priorités. Le projet de programme décrit de manière détaillée l’ensemble des opérations qui seront réalisées. Pour pouvoir être réalisée, une opération doit obligatoirement être reprise dans le programme!
Non seulement la commune vous informera du contenu de l’étude de base et du projet de programme, mais vous pourrez également collaborer avec elle pour définir les priorités et réfléchir au contenu même du programme.
Comment participer à l'élaboration d'un programme de Contrat de quartier?La commune a 9 mois (de janvier à septembre en général) pour établir un programme. A cette fin: 1° elle convoquera rapidement une première Assemblée Générale de quartier, ouverte à tous, qui désignera les représentants du quartier à la CLDI: au minimum 8 habitants, ainsi que 2 personnes issues des secteurs économiques, scolaires et associatifs. L’Assemblée Générale de quartier
La CLDI
L’enquête publique Après avoir été approuvé par la CLDI, et présenté à l’Assemblée Générale de quartier, le projet de programme est soumis, pendant 15 jours au minimum, à une enquête publique organisée par la Commune. Des affiches rouges annonçant l’enquête publique sont placées à différents endroits du quartier. Pendant cette période, toute personne intéressée peut consulter le projet de programme au Service Urbanisme de la commune et, soit faire part de ses remarques par écrit, soit demander, également par écrit, à être entendue par la Commission de Concertation. La Commission de Concertation examine les remarques formulées lors de l’enquête publique et invite toute personne désirant être entendue, avant de rendre son avis. Cette Commission a été instaurée dans le cadre de la législation sur les plans et les permis d’urbanisme. Elle examine donc uniquement les projets d’aménagement des espaces publics et les projets de construction/réhabilitation des immeubles du point de vue de leur impact «physique» sur le quartier. Après avoir franchi ces 3 étapes, le projet de programme est approuvé par le Conseil Communal. Il est ensuite soumis pour analyse au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce n’est qu’à partir du moment où le Gouvernement l’approuvera que le projet de programme deviendra effectif et que l’on pourra alors véritablement parler de «programme». Sa mise en oeuvre peut débuter!
Quels sont les pouvoirs publics représentés à la Commission de concertation?
Cette commission entend toutes les personnes concernées par un projet (l’auteur du projet, les riverains,...) avant de rendre son avis. Les Assemblées générales de quartier, les réunions de la CLDI et l’enquête publique sont les 3 moments importants organisés par la commune, qui vous permettront d’être informé de l’évolution du programme et d’y participer activement.
Comment suivre la mise en oeuvre du programme de Contrat de quartier?Le délai général pour la mise en oeuvre du programme est de 4 ans (augmenté de 2 ans pour terminer les derniers chantiers). Il s’agit d’un délai maximum, appliqué aux opérations de logement, ainsi qu’aux opérations liées à la création ou au renforcement d’infrastructures et d’équipements de quartier. La CLDI suit l’état d’avancement de ces différentes opérations: démarches pour les acquisitions, contenu des avants-projets et des projets, passations des marchés pour la réalisation des travaux, contrôle des conditions d’accès aux logements, … Elle doit également donner son avis tous les ans sur le rapport administratif et financier des activités développées dans le cadre du volet social…. Elle se réunit au minimum 8 fois par an, en dehors des périodes de congé scolaire. Les représentants des habitants, du monde économique, scolaire et associatif doivent donc tenir informer les personnes du quartier de chaque opération et relayer auprès de la CLDI d’éventuelles demandes en lien avec ces opérations. La commune doit également organiser au minimum 2 Assemblées Générales de quartier par an, en dehors des périodes de congé scolaire. Rappelons que ces Assemblées sont ouvertes à tous. De plus, dans le cadre de la législation sur les permis d’urbanisme, les opérations les plus importantes feront l’objet individuellement d’une enquête publique (comme cela a été le cas avec le projet de programme) où toute personne qui le désire peut encore émettre un avis.
Le programme peut-il être modifié en cours de route?Une modification du programme peut intervenir dans la 2ème année de la mise en oeuvre du programme (dans le respect de son budget total), permettant ainsi de prendre en compte des opérations imprévisibles au départ ou d’adapter des opérations programmées en fonction d’éventuels imprévus. Les modifications de programme sont abordées aux réunions de la CLDI.
Quelles sont les opérations prévues dans les 5 volets des Contrats de quartier?La réhabilitation de logements existants et la création de nouveaux logements. LE VOLET 1: Logements réalisés par les pouvoirs publics Le volet 1 concerne la rénovation, la construction ou la reconstruction de logements menées exclusivement par la commune et le CPAS sur des immeubles dont elle est ou devient propriétaire (éventuellement par une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique). Les logements ainsi réalisés sont des logements assimilés au logement social. LES VOLETS 2 ET 3: Logements réalisés en partenariat avec le privé Le volet 2 concerne des acquisitions ou la prise d’emphytéose de terrains et d’immeubles par la commune, afin de les assainir (si cela est nécessaire) comme terrain à bâtir. Le but est de les mettre à disposition d’investisseurs publics ou privés, à un prix inférieur à leur valeur réelle. Ils peuvent être par vente publique ou par gré à gré, après publicité par affichage durant 1 mois minimum. Les logements ainsi réalisés sont des logements conventionnés. Le volet 3 concerne la prise d’emphytéose d’immeubles ou de parties d’immeubles par des investisseurs privés pour la réalisation de logements. Les logements ainsi réalisés sont des logements assimilés au logement social. Remarque: en cas d’expropriation ou d’occupation rendue impossible par les travaux effectués à certains logements, les personnes qui occupaient ces logements devront être relogées dans le quartier. Un accompagnement social doit être prévu dans le cadre du volet 5. Les espaces d’activités artisanales et industrielles:
Les volets 1 et 3 permettent la réalisation de logements assimilés au logement social. Les logements conventionnés du volet 2 sont destinés aux personnes de «revenus moyens». Le volet 1 est mené par les pouvoirs publics. Les volets 2 et 3 sont menés dans le cadre de partenariats entre le secteur public et le secteur privé. LE VOLET 4: Les espaces publics Le volet 4 concerne toute les opérations liées à la création et au réaménagement des espaces publics: verdurisation d’intérieurs d’îlots, réfection ou création de voiries et de trottoirs, réaménagement de places, de carrefours, d’abords d’école, d’accès aux logements, amélioration de l’éclairage public, … LE VOLET 5, 1ière partie: La première partie du volet 5 concerne la création ou le renforcement d’infrastructures et d’équipements de quartier mis à la disposition du public et de la vie collective du quartier: salle polyvalente servant de lieu de rencontre, de salle de fêtes ou de sport, équipement de cette salle ou encore espaces de jeux adaptés aux enfants ou aux adolescents, … LE VOLET 5, 2ième partie: Les initiatives économiques et sociales La seconde partie du volet 5 concerne la réalisation d’actions contribuant à une revitalisation sociale et économique du quartier, par le soutien d’initiatives sociales. Des projets très variés peuvent être menés, dépassant le cadre de l’aménagement du quartier pour aborder par exemple la formation professionnelle ou certains aspects de la santé en lien avec la qualité de l’habitat. En règle générale, peut être envisagée toute action sociale visant à: * aider au déménagement et au relogement dans le quartier des personnes occupant un immeuble à réhabiliter ou à reconstruire, La dimension culturelle peut également être prise en compte par l’organisation de fêtes de quartier et le développement de projets pédagogiques. Ces actions sont menées pour la plupart par des associations actives dans les quartiers.
Adresses utilesA.A.T.L. www.quartiers.irisnet.be SRDU -Secrétariat Régional au Développement Urbain boulevard Adolphe Maxlaan 13-17 boîte 4 1000 Bruxelles contact@srdu.irisnet.be www.srdu.irisnet.be
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Mise à jour le 17/02/2010 © Le Centre Urbain asbl - De Stadswinkel vzw www.curbain.be - info@curbain.be |