La Commission de
conciliation Construction

 

La Commission de conciliation Construction est une initiative commune de la Confédération Construction, de la Fédération royale des sociétés d’architectes de Belgique et de l’organisation de défense des consommateurs Test-Achats.

Cette Commission a pour but de tenter de résoudre rapidement (6 mois maximum) les litiges entre le maître de l'ouvrage, l'architecte et les entrepreneurs, en matière de travaux de construction et de rénovation.

Le recours à cette Commission permet d’éviter des procédures en justice toujours lourdes à supporter pour le particulier. Sa composition tripartite (en son sein siègent en nombre égal des représentants des consommateurs, architectes et entrepreneurs) assure l'objectivité de cette Commission.

Mais attention: les parties concernées doivent être d’accord de soumettre le litige à la Commission. Il faut donc que les parties aient la volonté commune de trouver une solution. Il est également possible d’intégrer dans le contrat conclu avec l’entrepreneur et/ou l’architecte une clause, selon laquelle les parties consentent à ce qu’un éventuel litige soit d’abord soumis à la Commission.

A défaut de conciliation, le recours à la Commission s’avère néanmoins utile car l’expert rédige alors un rapport technique contraignant que les parties ne peuvent plus remettre en question devant le juge sauf cas exceptionnels.

Un montant forfaitaire de 375 € répartis à parts égales entre les parties doit être payé à l'introduction du dossier. Il couvre la première visite des lieux par l’expert et la rédaction soit du procès verbal de conciliation, soit du rapport technique contraignant.

Les coordonnées:

adresse :
Commission de Conciliation Construction A.S.B.L.
Emmanuelle Salvatori
Espace Jacquemotte
Rue Haute 139
1000 Bruxelles

courriel : info@construction-conciliation.be
site internet: : www.constructionconciliation.be

tél. : 02 504 97 86
(les jours ouvrables de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14h30 à 16h30)
fax : 02 504 97 84