Code du logement
démarches et procédures

Attention: les informations relatives au Code du logement seront mises à jour très prochainement; l'information présentée est actuellement incomplète. Consultez le site officiel de la Région en cliquant ici

C'est l'Inspection régionale du logement qui gère l'application du Code du logement.

Le guichet est situé au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

CCN (la gare du Nord)

80 rue du Progrès à 1035 Bruxelles

tel: 02.204.18.67

du lundi au vendredi, de 9 à 12h

Les demandes écrites doivent être adressées à la

Direction de l'Inspection régionale du Logement

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

20 boulevard du Jardin Botanique (6ème étage) à 1035 Bruxelles

 

Au niveau des procédures, il faut faire la distinction entre:

- les petits logements (moins de 28m2 de surface habitable) et les meublés
- les autres logements

 

1° les petits logements et les meublés

Avant toute mise en location, le propriétaire doit demander une attestation de conformité, valable 6 ans. Une visite par l’Inspection régionale du logement n’est pas systématique dans ce cas. Vous pouvez télécharger la demande d'attestation de conformité.

 

2° les autres logements

Aucune attestation préalable n’est obligatoire, mais…

- le propriétaire peut demander une visite du logement par l'Inspection régionale. Et si le logement est conforme, le propriétaire recevra un certificat de conformité. Vous pouvez télécharger la demande de certificat de conformité.

- le locataire peut déposer plainte s'il considère que le logement n’est pas conforme. Il y aura alors visite du logement par l'Inspection régionale qui constatera les éventuels manquements au Code du logement.

Un courrier recommandé sera adressé au bailleur le mettant en demeure, dans un délai de 8 mois au maximum, de rendre le logement conforme. Une amende administrative est prévue dans certains cas. Si les travaux ne sont pas réalisés au terme de ce délai, le logement sera interdit de location.

Dans les cas les plus graves, lorsque la santé ou la sécurité des occupants est menacée, il y a également interdiction immédiate de continuer à louer le logement.

Lorsque le propriétaire effectue les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, il peut recevoir une attestation de contrôle de conformité. Vous pouvez télécharger la demande de d'attestation de contrôle de conformité.

Enfin, l'Inspection régionale peut effectuer des visites d’initiative. Dans ce cas, aucune attestation ou certificat ne seront délivrés d’office même si le logement respecte les normes.

 

3° coût de la procédure

Dans tous les cas, il y a 25€ à acquitter au préalable (par paiement électronique au guichet ou par virement bancaire). Pour le locataire, si la plainte s'avère fondée, il récupérera ce montant après enquête.