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Réduction des droits d'enregistrement PDF Imprimer

 

 
Depuis le 1er janvier 2003, les droits d’enregistrement ont été réduits, sous certaines conditions, dans le but d’encourager les ménages à devenir propriétaire de leur propre logement, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un loft ou d’un studio,... situé en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Lors de l’achat d’un immeuble, l’acquéreur doit payer une série de frais : droits d’enregistrement, inscription hypothécaire, honoraires du Notaire, frais d’expertise de la banque...
En règle générale, ces frais s’élèvent à +/- 18% du prix d ‘achat. 
Un calcul plus précis peut être fait sur le site www.notaire.be : cliquez ici
 
Parmi ces frais, il y a les droits d’enregistrement, qui s’élèvent à 12,5% du montant le l’achat ; c’est une taxe payée à la Région.
 
 
 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction ?

 
1° être une personne physique
 
2° acquérir un logement existant
 
3° ne pas être propriétaire, en pleine propriété, d’un autre bien destiné à l’habitation
- Les nu-propriétaires ou co-propriétaires y ont donc droits, de même que les propriétaires de biens immobiliers non destinés à l’habitation
- Si le demandeur possède déjà une ou plusieurs habitations en pleine propriété, il a 2 ans pour la ou les revendre et bénéficier alors de la réduction (il doit faire une demande écrite) –2 ans à partir de la date de l’enregistrement de l’achat(*)
 
4° acquérir un bien en pleine propriété
- Ce bien peut-être destiné en partie à une autre affectation que le logement
- En cas d’acquisition d’un même bien par plus d’une personne, l’abattement ne s’applique que si l’habitation est commune aux acquéreurs
 
-5° y établir sa résidence principale dans les 2 ans (3 ans pour une nouvelle construction) 
(à partir de la date de l’enregistrement de l’achat (*))
- Résidence principale : adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits au Registre de population ou au Registre des étrangers.
 
6°maintenir sa résidence principale pendant une durée ininterrompue d’au moins 5 ans à l’adresse du bien acquis (sauf pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2013, où ill suffit de maintenir la résidence principale pendant une période ininterrompue de 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale).
-Le délai démarre à la date d’inscription au Registre de la population
 
(*) Remarque par rapport à la date de l’enregistrement de l’achat : il s’agit de la date à laquelle est effectué le paiement des droits d’enregistrement. Généralement, il s’agit de la date de la signature de l’acte d’achat, mais au plus tard 4 mois après la signature du compromis de vente (date limite pour l’enregistrement sinon il y a amende).
 
 

Quel est le montant de la réduction ?

 
La réduction est fonction du périmètre dans lequel se trouve l’immeuble
 
hors EDRLR
Non perception des droits d’enregistrement sur 60.000 €
(ce qui représente une économie nette de 7.500€)
 
en EDRLR
Non perception des droits d’enregistrement sur 75.000 €
(ce qui représente une économie nette de 9.375€)
 
L’EDRLR -Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation est un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d’Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Ixelles, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest. Pour savoir dans quel périmètre se situe le logement que vous désirez acquérir: cliquez ici
 
 

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale et Bruxelles Environnement

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