Home > Primes et fiscalité > Primes et subventions > Prime à la rénovation
Prime à la rénovation de l'habitat PDF Imprimer

Cette législation est d'application depuis le 1er janvier 2008; elle a été modifiée partiellement le 1er octobre 2011.

Une prime est une somme d’argent accordée par la Région de Bruxelles-Capitale pour vous encourager à rénover votre logement ou les logements que vous donnez en location. Cette somme ne doit pas être remboursée. Elle correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés.

 

Qui peut bénéficier d’une prime ?

Seuls, peuvent bénéficier d’une prime à la rénovation :

- le propriétaire occupant pour le logement qu’il occupe personnellement: il doit être propriétaire en tant que personne physique (plein, co-, nu-propriétaire ou usufruitier) et s'engage à ne pas vendre ni louer ce logement pendant 5 ans.
- le propriétaire bailleur, personne morale ou physique, qui confie la gestion locative du logement rénové à une Agence Immobilière Sociale pendant 9 ans minimum: il s'engage à ne pas vendre ce logement avant 10 ans.
 
et pour autant que...
 
- le logement ait été construit depuis plus de 30 ans ; il peut, avant travaux, avoir une autre affectation que le logement (bâtiment industriel, commerce,...)
- le propriétaire occupant d’un logement situé hors périmètre EDRLR ait des revenus inférrieurs à 67.050,72€
 

panneau_attention il faut compléter un formulaire de demande par logement pour l'ensemble des travaux. Cela signifie que:
- pour un immeubles comportant plusieurs logements, chaque demande doit comporter les travaux spécifiques à ce logement et la quote-part (millièmes) sur les travaux communs
- pour un immeuble en copropriété, chaque copropriétaire doit obligatoirement faire la demande ); le syndic ou l'ACP ne peut pas faire de demande globale.
- pour un immeuble appartenant à un seul propriétaire, ce dernier pourra bénéficier de la prime à la rénovation comme propriétaire occupant pour le logement qu'il occupe personnellement et comme propriétaire bailleur pour les logements donnés en location.

panneau_attention cette demande doit toujours être faite avant travaux, sur le formulaire ad hoc, accompagné de quelques documents administratifs et du devis des travaux. N'entamez jamais vos travaux avant d'avoir reçu un accusé de réception de la Région de Bruxelles-Capitale. Cet accusé de réception contiendra la liste des travaux acceptés, une estimation du montant de la prime et la permission de débuter les travaux. A partir de cette date, vous avez 2 ans pour réaliser les travaux et rentrer les factures.

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande, la circulaire explicative

prime reno   notex 2   

 

Pour quels travaux ?

 

Seuls sont subsidiés les travaux :
 
- réalisés par un entrepreneur enregistré
- qui n’ont pas encore été réalisés
- repris dans la "liste des travaux subsidiés" (voir le tableau ci-dessous)
 
Stabilité de l’immeuble
fondations, poutres, colonnes, maçonneries (portantes), baies,
gîtage, dalle
Toiture couverture, structure et accessoires
Traitement contre l’humidité, la mérule et aération  
Installation électrique & de gaz   
Isolation thermique et acoustique des murs, planchers et toitures  
Enveloppe du bâtiment bardage, enduits & châssis en bois et portes extérieures
Chauffage et sanitaires
installation de chauffage (HR TOP), installations sanitaires, 
appareils de production d’eau chaude sanitaire, égouts
Aménagements intérieurs
escaliers, accessibilité pour les personnes handicapées 
 
Isolation acoustique caissons à volets, boîtes aux lettres, ventilation
Citerne d’eau de pluie  
Amélioration des intérieurs d’îlot démolition d’annexes, perméabilisation du sol
Suivi technique honoraires d’architecte

 

Quel est le montant de la prime ?

 

La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés.
 
Le montant des travaux accepté est calculé sur base de prix unitaires (et non du devis) déterminés pour chaque poste de travaux 
 
Minimum: 1.250€ par demande
Maximum: 35.000€ + 5.000€/chambre à partir de la 3ème pour l’ensemble des demandes
 
Pour le propriétaire bailleur, le pourcentage est de 80%
Pour le propriétaire occupant, le pourcentage dépend des revenus du ménage du demandeur et du périmètre dans lequel se trouve l'immeuble
 

revenus   

hors
EDRLR

en
EDRLR

en
contrat de quartier

R < 33.525,36 €   

70% 70% 70%

 33.525,36 €< R < 67.050,72 €   

30% 40% 50%

R > 67.050,72 €   

pas de prime 30% 40%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quelques définitions...

 

les revenus:

il s'agit des revenus imposables globalement et séparement du ménage du demandeur repris sur le dernier avertissement-extrait de rôle sa possession, diminués de 5.000 € par personne à charge

(mentionnée sur ce même avertissement-extrait de rôle) et de 5.000 € si le demandeur et son conjoint ont moins de 35 ans au moment de la demande.

 

les Agences Immobilières Sociales:

Une AIS est une asbl agréée par la Région de Bruxelles-Capitale et qui a pour objectif de louer à des conditions sociales des logements du secteur privé, qui lui sont confiés par le propriétaire contre paiement d’un loyer modéré.

En contrepartie, l’AIS se charge de la gestion locative et garantit le paiement régulier du loyer, que le logement soit occupé ou non.

Plus d'infos sur les Agences Immobilières Sociales

 

 

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale

© Centre Urbain asbl - Stadswinkel vzw
Powered by Curbain.be