Subvention pour travaux à un bien classé

L'arrêté du 30 avril 2003 fixe les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatifs à un bien classé:

•  Le demandeur peut être une personne de droit public ou une personne physique ou morale de droit privé.
•  La liste des actes et travaux qui peuvent faire l'objet d'une subvention est décrite dans l'arrêté, elle vise les travaux de stabilité, de protection, d'entretien, de restauration, de remplacement d'éléments dégradés, d'éventuelles restitutions d'éléments disparus. Elle s'étend également aux études et relevés préalables nécessaires à la demande de permis d'urbanisme.
•  Le montant de la subvention est déterminé sur base de l'estimation du coût des études et des actes et travaux ainsi que des honoraires d'architecte, TVA comprise. Un montant maximum par type de travaux peut être fixé.
 
 

	Ensemble des actes et travaux concernant les monuments et sites classés	Façades classées d'immeubles mitoyens	-Immeuble dégradé et à l'abandon au 1 er janvier 2000 -Immeuble situé en Contrat de quartier -Immeuble abritant un musée dont l'intérieur est classé -Restitution d'éléments disparus -Etudes, relevés, investigations
Privés	40%   (1°)	50%   (1°)	80%
Publics	80%

(1°) Ces taux sont majorés de 25% si le bénéficiaire est une personne physique qui occupe le bien personnellement et dont les revenus sont inférieurs à 30.000 €, augmentés de 2.500 € par personne à charge.
 
Obligations à charge du bénéficiaire :
• Obtention d'un permis d'urbanisme lorsque les actes et travaux en nécessitent un.
• Le bénéficiaire doit consentir à la visite d'un membre de l'administration avant les travaux, souscrire une assurance jugée suffisante contre les dégâts causés au bien classé.