Subvention petit patrimoine

 

Pour quels travaux?

 

La subvention concerne les actes et travaux de conservation d'un élément de petit patrimoine, ainsi que les études préalables nécessaires à leur réalisation. Elle est accordée aux bâtiments non classés et aux bâtiments inscrits sur la liste de sauvegarde. Les bâtiments classés bénéficient d'une subvention qui leur est propre, non cumulable avec la subvention petit patrimoine (plus d'info).

On entend par conservation d'un élément de petit patrimoine les travaux de restauration et d'entretien (par exemple, travaux d'obturation des lacunes d'un sgraffite, d'un balcon,...). Ne sont donc pas subsidiés les travaux de reconstitution d'un ancien élément qui aurait existé et qui aurait disparu depuis plusieurs dizaines d'années (un auvent, un balcon,...).

 

Qu'entend-on par « élément de petit patrimoine » ?

 

Petit patrimoine: les éléments d'applique particulièrement remarquables, accessoires à la structure de l'édifice, fixés à la façade à rue, à sa porte ou à ses fenêtres, tels que notamment sonnettes, boîtes aux lettres, vitraux, poignées, les éléments particulièrement remarquables qui décorent les structures de la façade à rue du bâtiment telles que des oeuvres figuratives ou abstraites réalisées à l'aide de sgraffites ou de carrelages polychromes ou à l'aide de tout traitement de matériau de façade et qui contribuent à embellir ou à donner une identité à la façade, ainsi que les éléments particulièrement remarquables faisant partie intégrante de la clôture ou de la décoration des jardinets situés à front de rue, devant l'édifice.

 

(CoBAT, article 206, 11°)

 

Pour qui?

 

Demandeur privé: toute personne physique ou morale qu'elle soit propriétaire, copropriétaire ou titulaire d'un droit réel ou d'un bail commercial.

Demandeur public: les communes, les Centres Publics d'Action Sociale, les Sociétés Immobilières de Service Public, les organismes para-régionaux et para-communaux ainsi que les écoles subventionnées.

 

Taux de la subvention

 

Pour les demandeurs privés, la subvention s'élève à 50% du coût des travaux de restauration avec un maximum de 10 000 € par immeuble (pour une période de 5 ans, à compter de la décision d'octroi). Ce taux peut être majoré de 25 % si les revenus du demandeur sont inférieurs à 40 000 € ou si l'immeuble est situé dans un périmètre de revitalisation des quartiers en vigueur (contrat de quartier)

Pour les demandeurs publics, la subvention s'élève à 75 % du coût des travaux de restauration avec un maximum de 15 000 € par immeuble (pour une période de 5 ans, à compter de la décision d'octroi).

Attention, la subvention petit patrimoine ne peut être cumulée avec une autre aide financière publique pour les mêmes études, actes ou travaux.

 

Démarches et délais

 

Il faut compléter un dossier par immeuble (numéro de police)

 

1) La demande doit être introduite avant d'entamer les travaux.

Le demandeur s'engage à:

• avoir obtenu un permis d'urbanisme lorsque les travaux en nécessitent un

• permettre la visite d'un membre de l'administration avant le début des travaux

• notifier à l'administration la date de commencement des travaux

Document à envoyer à l'administration:

• le formulaire de demande de subvention

• une description succincte de l'objet de la demande

• si les travaux sont soumis à permis d'urbanisme, une copie du permis délivré ou l'accusé de réception de la demande de permis

• au moins une photo couleur récente de bonne qualité de la façade ou du jardinet de l'immeuble concerné

• au moins une photo récente de bonne qualité de l'élément du petit patrimoine concerné

• tout document notamment graphique pouvant être utile à la bonne compréhension de la demande (plans, relevés, détails d'exécution, etc.)

• un devis de l'entreprise ou du bureau d'études chargé d'effectuer les études, actes et travaux

Pour les bénéficiaires privés qui demandent une subvention de 75 %, il faut envoyer deux documents supplémentaires:

• le dernier avertissement extrait de rôle

• une composition du ménage du bénéficiaire délivrée par l'administration communale depuis moins de trois mois

2) Dans les 30 jours de la réception de la demande, l'administration adresse au demandeur un accusé de réception si le dossier est complet et l'informe qu'une visite des lieux va être effectuée avant le début des travaux

Si le dossier n'est pas complet, l'administration informe le demandeur que son dossier est incomplet et mentionne les documents ou renseignements manquants. L'administration délivre l'accusé de réception dans les 30 jours de la réception des documents ou renseignements manquants.

3) Dans les 2 mois de l'envoi de l'accusé de réception, l'administration statue sur l'admissibilité de la demande de subvention, en précisant les études, actes et travaux qu'elle prend en compte pour la subvention

4) Pendant les travaux:

Le demandeur s'engage à:

• faire exécuter les études, actes et travaux pour un professionnel enregistré, dans le respect des normes en vigueur

• consentir aux visites des membres de l'administration afin de procéder aux vérifications et contrôles utiles

• faire exécuter les actes et travaux dans un délai de 18 mois à dater de la notification de la décision d'octroi de la subvention

5) Après les travaux:

Le demandeur s'engage à ne pas déplacer ou dénaturer volontairement les éléments restaurés dans un délai de 10 ans après l'octroi de la subvention

Documents à envoyer à l'administration:

• dans un délai d'un an suivant la fin des travaux, transmettre à l'administration les factures ou pièces justificatives des travaux réalisés et la preuve de paiement (la date de fin des travaux est celle de la réception provisoire ou, le cas échéant, la date de la dernière facture ou des dernières prestations justifiées)

• au moins une photo couleur de bonne qualité de l'ensemble du bien et une photo couleur de bonne qualité de l'élément du petit patrimoine concerné

La subvention est liquidée après la vérification du respect des conditions précitées.

 

Procédure d'avis

 

En cas de doute sur l’élément à subsidier et sur les budgets disponibles, une procédure d’avis a été mise en place. Avant d’introduire un dossier, le demandeur peut envoyer une photographie de l’élément à subsidier à la Direction des Monuments et des sites. Cette dernière statue alors rapidement sur l’admissibilité de la demande. La procédure d'avis peut se faire par e-mail, par courrier ou par fax.

 

Pour plus d'informations...

 

Le formulaire de demande et le texte de l'arrêté du 24 juin 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine sont disponibles sur le site Internet de la Direction des Monuments et des Sites ou sur demande par téléphone ou par fax.

Direction des Monuments et des Sites

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale – AATL

rue du Progrès 80/1

1035 Bruxelles

www.monument.irisnet.be

petit.patrimoine@mrbc.irisnet.be

Tel: 0800/13 680

Fax: 02/204 15 22