Demande d'autorisation pour travaux

Principe général: Tous travaux qui modifient l’aspect architectural d’un bien nécessitent l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. La procédure est différente selon que le bien fait l'objet d'une mesure de protection "Monument & Sites" ou non.

Bâtiment protégé

Avant d’entreprendre tous travaux à un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou situé dans un périmètre de protection aux abords d’un bien classé, il est indispensable de consulter la Direction des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale. Celle-ci fournira toute l’information utile sur les conditions de conservation du bien et déterminera si les travaux envisagés peuvent être considérés comme des travaux d’entretien ou s’ils nécessitent l’introduction d’une demande de permis auprès du Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour une information plus complète sur cette procédure dite du "Permis unique", cliquez ici.

Travaux dispensés de l'avis de la Commission des Monuments et des Sites

L'arrêté du 13 novembre 2008, modifié par l'arrêté du 7 avril 2011, détermine des travaux qui en raison de leur minime importance sont dispensés de l’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites. Attention: il s'agit d'un simple allègement de la procédure qui ne dispense en aucun cas de la demande de permis auprès de la Région de Bruxelles-Capitale (voir ci-dessus).

Bâtiment non-protégé

Pour les travaux qui concernent un bien ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection, l’interlocuteur est le Service de l’urbanisme de la commune. C'est ce service qui estime si les travaux envisagés modifient ou ne modifient pas l'aspect architectural du bien et c'est auprès de lui que doit être introduite la demande de permis d'urbanisme. La notion de modification de l'aspect architectural d'un bien est interprétée avec davantage de rigueur pour certaines catégories de biens:

- biens inscrits à l’Inventaire du patrimoine immobilier (bâtiments construits avant le premier janvier 1932)

- immeubles situés en Zone d’intérêt historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE).

- immeubles situés dans un périmètre régi par un Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) contenant des dispositions relatives à la préservation du bâti ancien.

Certaines communes ont de plus adoptés des règlements d’urbanisme et des "recommandations" qui contiennent des prescriptions concernant le maintien des qualités patrimoniales du bâti ancien. C'est en particulier le cas de la Ville de Bruxelles. Pour accéder aux recommandations pour les projets en centre historique, cliquez ici.

Travaux dispensés de demande de permis d'urbanisme

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008, modifié par l'arrêté du 7 avril 2011, détermine les travaux qui en raison de leur minime importance sont dispensés de permis d'urbanisme. Cette dispense n'est pas applicable aux actes et travaux qui portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement, ainsi qu'aux biens situés dans un périmètre de protection aux abords d'un bien classé.

Il est vivement recommandé de consulter le Service de l'urbanisme de la commune avant toute intervention. Celui-ci précisera les conditions à respecter pour que les travaux envisagés puissent éventuellement bénéficier d'une dispense de permis. Pour plus de détails sur le permis d'urbanisme, cliquez ici.