Directive Européenne 2002/91/CE sur la Performance Energétique des Bâtiments

Avec l'entrée en vigueur de la Directive Européenne 2002/91/CE sur la Performance Energétique des Bâtiments, et sa transposition en Région de Bruxelles-Capitale, tous les bâtiments neufs et les bâtiments existants faisant l'objet d'une rénovation lourde qui nécessiterait la délivrance d'un permis d'urbanisme et dont la superficie totale est supérieure à 1000 m2, doit respecter les exigences PEB qui ont été fixées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à partir de juillet 2008. Le respect des exigences PEB est obligatoire et assorti d'amendes en cas de non-adéquation.

 

 

D'autre part, tous les nouveaux bâtiments (logements, bureaux,...), tous les bâtiments publics et tous les bâtiments existants loués ou achetés devront disposer d'un certificat énergétique lors d'une transaction immobilière (vente, location, leasing immobilier, etc.) par les soins du vendeur.

A cet effet, les propriétaires devront avoir recours à une procédure de certification qui conduira à la délivrance d'un certificat PEB (certificat attestant la Performance Energétique du Bâtiment), essentiellement à partir de l'analyse de l'enveloppe, des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, et de la ventilation. Ce certificat sera non contraignant et aura essentiellement une valeur d'information.

 

En fonction de l'affectation du bien, il s'agira des certificats suivants:

 

- Certificat PEB - Habitations individuelles – liste des certificateurs résidentiels agréés. http://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=PEB_010&langtype=2060

- Certificat PEB - Unités tertiaires - liste des certificateurs tertiaires agréés. (http://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=PEB_011&langtype=2060) 

- Certificat PEB - Bâtiments publics - liste des certificateurs bâtiments publics agréés. (http://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=PEB_012&langtype=2060)

Chacun de ces certificats PEB sera délivré par un certificateur ayant suivi une formation spécifique et agréés par Bruxelles Environnement.

Formations et séminaires pour professionels (http://www.bruxellesenvironnement.be/Templates/Professionnels/informer.aspx?id=11553&langtype=2060)

liste d'experts

Le Centre Urbain propose aussi, à titre expérimental, une méthode d'audit énergétique simplifié qui a pour objectif d'aider le propriétaire dans l'évaluation énergétique de son bien et  de lui conseiller des améliorations.

 

Principes de la Directive Européenne

Cette directive fixe des exigences en ce qui concerne :

1. une méthodologie commune de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments ;
2. les normes minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs ;
3. les normes minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments existants lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovations importants ;
4. les systèmes de certification pour les bâtiments neufs et existants et, dans les bâtiments publics, l'affichage de certificats et d'autres informations pertinentes. Les certifications devraient dater de moins de cinq ans ;
5. le contrôle régulier des chaudières et des systèmes centraux de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation d'une installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans.

La méthodologie commune de calcul intègre tous les éléments déterminant l'efficacité énergétique et plus seulement la qualité de l'isolation du bâtiment. Cette approche intégrée prend en compte les éléments tels que les installations de chauffage et de refroidissement, les installations d'éclairage, l'emplacement et l'orientation du bâtiment, la récupération de la chaleur, etc.

 

Téléchargez ici le document de la Directive Européenne 2002/91/CE (pdf 132 ko).

 

Transposition de la Directive Européenne en Région bruxelloise

En Belgique, ce sont les Régions qui sont en charge de la transposition de la directive dans leurs réglementations respectives. Le processus d'adaptation de la réglementation régionale en la matière est en cours dans les 3 régions du pays. Ceci résultera dans un modèle d'implémentation de la directive EPBD au niveau régional.

 

La procédure "PEB"

Bâtiment neuf ou rénovation lourde

Le respect des exigences énergétiques est obligatoire depuis juillet 2008 en Région Bruxelloise. Pour tout bâtiment neuf, ou toute rénovation lourde d'une superficie supérieure à 1000 m2, le maître d'ouvrage doit introduire une procédure "PEB".

Cette procédure se déroule en 5 phases :

1. Introduction d'une proposition PEB, avec l'introduction du dossier de permis d'urbanisme / d'environnement
2. Délivrance du permis  lorsque la compatibilité avec les exigences PEB est vérifiée
3. Notification du début des travaux et désignation d'un conseiller PEB (éventuellement l'architecte). A ce stade, la réalisation d'un calcul PEB au moyen d'un logiciel actuellement à l'étude sera recommandée
4. Exécution des travaux. Le conseiller PEB assurera le suivi du chantier et la collecte des données 'as build' (bâtiment tel que construit)
5. Déclaration PEB à transmettre à l'IBGE sur base de la situation 'as build'
6. Délivrance du certificat par l'IBGE, définissant le niveau E global du bâtiment.

Rénovation bâtiment existant

Pour les rénovations de moindre importance nécessitant un permis d'urbanisme, et dont les modifications ont un impact sur la consommation d'énergie (rénovation de la toiture, des installations techniques,..), une procédure simplifiée doit être introduite depuis juillet 2008.

Bâtiment existant 

-Tous les bâtiments publics

-La vente de logements (quelle que soit la superficie), soit de bureaux de plus de 500m² doivent être accompagné d’un certificat PEB par les soins du vendeur, ceci à partir du 1er mai 2011.

       Toutefois

      Etant donné l’impact qu’un nouveau dispositif comme le certificat PEB peut avoir sur les habitudes de tout un chacun sur le marché de l’immobilier, une période de souplesse et d’adaptation est prévue jusqu'au 1er         septembre 2011 pour la mise en place de cette nouvelle obligation dans le cas des ventes. A ce titre, le propriétaire pourra bénéficier de quatre mois supplémentaires à compter du 1er mai pour faire établir le certificat PEB. Il est toutefois recommandé aux propriétaires de déjà faire établir un certificat PEB dès le 1er mai s’ils le peuvent.  

-La location de logements (quelle que soit la superficie), soit de bureaux de plus de 500m² devra être accompagné d’un certificat PEB par les soins du propriétaire, ceci à partir du 1er novembre 2011.

-Les autres bâtiments tertiaires ne seront soumis à cette même obligation qu’au 1^er janvier 2013, que le bâtiment soit vendu ou loué.

 

Le certificat énergétique

Le certificat énergétique définira la performance énergétique du bâtiment au moyen d'un niveau E global. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer la rentabilité de la performance énergétique. Au niveau de la certification des bâtiments existants, les certificats ont essentiellement pour objectif de fournir des informations sur la performance énergétique des bâtiments. Tout effet qu'ils pourraient avoir en termes de procédures judiciaires ou autres est laissée à l'appréciation des Etats membres, conformément à leurs réglementations nationales.

Le certificat sera utilisé aux moments-clé de la vie du bâtiment : lors de sa construction (communiqué au propriétaire), lors de sa vente (communiqué par l'ancien propriétaire à l'acheteur), lors de sa location (communiqué par le propriétaire au locataire). Sa validité sera limitée à 10 ans maximum.

Dans tous les bâtiments publics, le certificat énergétique devra être affiché de manière visible aux endroits de passage (hall,...).

A quoi ressemblera ce certificat ?

Le certificat est comparable à l’étiquette de performance énergétique qui accompagne un frigo ou un lave-vaisselle. Il portera notamment une échelle de performance qui va de A (très économe en énergie) à G (très énergivore) et indique les émissions en CO₂.

Le document sera valable dix ans si aucune modification n'est apportée aux caractéristiques énergétiques du bien. Les certificats PEB seront établis par des certificateurs PEB agréés ayant suivi une formation reconnue par Bruxelles Environnement.

En outre, la publicité tant pour la vente que pour la location du bien comportera également ces informations.

Aperçu

http://www.bruxellesenvironnement.be/templates/news.aspx?id=29201&langtype=2060