Home > Acheter, louer et partager > Louer (propriétaire) > Propriétaires bailleurs : aides et obligations
Propriétaire bailleur : aides et obligations PDF Imprimer

Un propriétaire bailleur peut bénéficier d'aides publiques pour améliorer la qualité des logements qu'il met en location : 

 
Il doit également respecter certaines obligations :
 
 
 

Les aides

 

les Agences Immobilières Sociales & les avantages fiscaux liés aux A.I.S.
 
Les A.I.S. sont agréées et subsidiées par la Région de Bruxelles-Capitale (depuis 1998). Elles gèrent plus de 3.000 logements. Il y a 20 A.I.S. agréées.
 
Une A.I.S. garantit au propriétaire, en échange d’un loyer inférieur au prix du marché privé :
      - le paiement régulier du loyer,
      - le vide locatif 
      - l’entretien du logement
     
La gestion locative est assurée via: 
    - un mandat de gestion
    - une location avec accord de sous-location
    - un bail emphytéotique
 
Pour bénéficier des services et garanties offerts par les A.I.S., le propriétaire doit :
 
- fournir un logement répondant aux normes du code du logement
- accepter la perception d’un loyer inférieur au prix du marché privé
- con?er son bien pendant minimum 3 ans
  
En échange, le propriétaire est déchargé de la gestion locative de son bien et pourra prétendre:
 
- aux primes à la rénovation majorées
- aux primes énergie majorées
- à une réduction du précompte immobilier
 
Plus d'infos sur les Agences immobilières Sociales
 
les avantages fiscaux liés à la location via A.I.S.
 
Réduction du précompte immobilier (SPF Finances & Région de Bruxelles-Capitale & Communes)
 
Le précompte immobilier est un impôt sur les immeubles; il est calculé :
- sur base d’un % du revenu cadastral indexé 
0,8% au lieu de 1,25% pour les habitations louées via A.I.S.
- auquel s’ajoute les centimes additionnels prélevés par la Commune
 certaines communes remboursent également les centimes additionnels pour les habitations louées via A.I.S.
 
(demande dans les 6 mois de l’envoi de l'avertissement-extrait de rôle)
 
 
 
les réductions d'impôt
 
 
les primes
 
 
 

Les obligations

Le permis d'urbanisme

La création d’un logement dans un immeuble existant, la modification du nombre de logements dans un immeuble et le changement d'affectation sont soumis à permis d'urbanisme, même si aucun travaux ne sont réalisés dans l'immeuble. Il existe un Règlement Régional d'Urbanisme (le RRU) qui spécifie les normes d'habitabilité des logements à respecter; cela concerne :

1° les normes minimales de superficie,
2° la hauteur sous plafond (et les mezzanines),
3° le passage libre de la porte d'entrée (immeuble neuf),
4° la salle de bain (ou de douche), le w-c, la cuisine,
5° l'éclairement naturel,
6° la présence de vues,
7° le raccordement aux réseaux de distribution d'eau, 
    d'électricité, de gaz (le cas échéant) et au réseau d'égout.

 
 
Le code du logement
 
Tout logement, pour être mis en location, doit répondre aux normes minimales de sécurité, salubrité et confort définies dans le code du logement.
 
Plus d'infos sur le code du logement
 
 
La prévention contre les incendies
 
Tout logement mis enlocation doit être pourvu de détecteurs de fumée
 
Plus d'infos sur la prévention incendie
 
 
Le certificat PEB
 
Depuis le 1er novembre 2011, le propriétaire bailleur d’une habitation est tenu de faire établir un certificat PEB préalablement à la mise en location de son bien. 
Pour que le locataire puisse comparer les performances énergétiques de différents biens, le certificat doit être
- disponible dès l’annonce de location du bien,
- remis au candidat locataire à sa demande.
 
Plus d'infos sur le certificat PEB
 
 
Les travaux de réparation et d'entretien
 
Les travaux à charge du propriétaire et ceux à charge du locataire sont définis par la jurysprudence relative à la législation du bail.
 
Plus d'infos en matière d'aide juridique
 
 
contrôle de l'installation électrique
 
Une installation électrique doit toujours être contrôlée par un organisme agréé lors:
- de sa mise en service,
- de tout renforcement de la puissance de raccordement,
- de toute modification ou extension importante.
Cet organisme délivrera un certificat de conformité, valable 25 ans en l'absence de toute nouvelle modification.
Si l'installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981, et qu'aucun changement important, renforcement ou extension notable n'ait été effectué, ce contrôle n'est pas obligatoire, sauf en cas de vente.
 
contrôle de la chaudière
 
Depuis le 1er janvier 2011, contrôle périodique des chaudières obligatoire (législation PEB chauffage) : le propriétaire d’une chaudière de plus de 20 kW doit faire contrôler celle-ci 
- tous les ans pour les chaudières à mazout,
- tous les 3 ans pour les chaudières au gaz 
  (nettoyage de la chaudière et du système d’évacuation, réglage du brûleur,  tirage de la cheminée, ventilation du local de chauffe…).
 
arrivées d'eau & tuyauteries en plomb
 
Une nouvelle législation sera d'application au 25 décembre 2013 : « la concentration en plomb devra être inférieure à 10 microgrammes/litre à la sortie des robinets » (actuellement elle est de25 microgr./litre; en 2003 elle était de 50 microgr./litre ). Toutes les arrivées d'eau qui seraient encore en plomb doivent être remplacées à cette date.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
 

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale et Bruxelles Environnement

© Homegrade asbl vzw


Powered by Curbain.be