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Réduction des droits d'enregistrement
Achat d'un logement via la S.D.R.B.
Fonds du Logement

 

Réduction des droits d'enregistrement

Lors de l’achat d’un immeuble, l’acquéreur doit s'acquitter d'une série de frais : droits d’enregistrement, inscription hypothécaire, honoraires du notaire, frais d’expertise de la banque...

En règle générale, ces frais s’élèvent à +/- 18 % du prix d ‘achat.
Un calcul plus précis peut être fait sur le site www.notaire.be

Les droits d’enregistrement s’élèvent à 12,5 % du montant de l’achat ; c’est une taxe payée à la Région.
 
Depuis le 1er janvier 2003, les droits d’enregistrement ont été réduits, sous certaines conditions, dans le but d’encourager les ménages à devenir propriétaires de leurs propres logements, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un loft ou d’un studio... situé en Région de Bruxelles-Capitale.
 
 
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction ?
 
1° être une personne physique
 
2° acquérir un logement existant
 
3° ne pas être propriétaire, en pleine propriété, d’un autre bien destiné à l’habitation
Les nu-propriétaires ou co-propriétaires y ont donc droit, de même que les propriétaires de biens immobiliers non destinés à l’habitation
Si le demandeur possède déjà une ou plusieurs habitations en pleine propriété, il a 2 ans pour la ou les revendre et bénéficier alors de la réduction (il doit faire une demande écrite) –2 ans à partir de la date de l’enregistrement de l’achat(*)
 
4° acquérir un bien en pleine propriété
Ce bien peut-être destiné en partie à une autre affectation que le logement
En cas d’acquisition d’un même bien par plus d’une personne, l’abattement ne s’applique que si l’habitation est commune aux acquéreurs
 
5° y établir sa résidence principale dans les 2 ans (à partir de la date de l’enregistrement de l’achat (*))
Résidence principale : adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits au Registre de population ou au Registre des étrangers.
 
6°maintenir sa résidence principale pendant une durée ininterrompue d’au moins 5 ans dans la Région de Bruxelles-Capitale, mais non obligatoirement à l’adresse du bien acquis.
Le délai démarre à la date d’inscription au Registre de la population.
 
(*) Remarque par rapport à la date de l’enregistrement de l’achat : il s’agit de la date à laquelle est effectué le paiement des droits d’enregistrement. Généralement, il s’agit de la date de la signature de l’acte d’achat, mais au plus tard 4 mois après la signature du compromis de vente (date limite pour l’enregistrement sinon il y a amende).
 
 
Quel est le montant de la réduction ?
 
La réduction est fonction du périmètre dans lequel se trouve l’immeuble
 
hors EDRLR
Non perception des droits d’enregistrement sur 60 000 €
(ce qui représente une économie nette de 7 500€)
 
en EDRLR
Non perception des droits d’enregistrement sur 75 000 €
(ce qui représente une économie nette de 9 375€)
 
L’EDRLR -Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation est un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d’Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Ixelles, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest. Pour savoir dans quel périmètre se situe le logement que vous désirez acquérir:, consultez notre page d'information consacrée au périmètre EDRLR
 
 
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Achat d'un logement via la S.D.R.B.

La S.D.R.B., Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, vend des logements à un prix inférieur à leur prix de revient, grâce à une subvention régionale. 30 % du prix est en effet payé par la Région de Bruxelles-Capitale. Depuis 1989, la SDRB a construit, rénové et revendu plus de 3 000 logements, principalement dans le périmètre EDRLR.
 
Il s'agit de projets d'ensembles de logements, neufs ou rénovés.
 
Ces logements sont accessibles, soit aux acquéreurs investisseurs, soit aux acquéreurs occupants.
 
Actuellement, il faut s'inscrire sur une liste d’attente; c'est l'ordre d'inscription qui détermine les candidats prioritaires.
 
 
Les acquéreurs investisseurs
 
Pour les "investisseurs", l’acquisition d’un logement est conditionnée à une mise en location conventionnée (montant du loyer, revenus du locataire,...) pendant une durée de 10 ans.
 
 
Les acquéreurs occupants
 
Pour "l'occupant", l'acquisition est subordonnée à des conditions d’accès :
 
- être soumis à l’impôt des personnes physiques en Belgique;
-  ne pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre logement dont le revenu cadastral non indexé est supérieur à 745 €;
- fixer sa résidence principale dans les lieux achetés pendant 10 ans;
- avoir des revenus imposables globalement inférieurs à 57 683,82€ (en 2012) majorés par enfant à charge (pour déterminer le revenu d'un couple, on prendra en considération la moitié du revenu du conjoint disposant du revenu le moins élevé et la totalité du revenu de l'autre conjoint)
 
 
Plus d'informations sur le site officiel de la S.D.R.B. 

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Fonds du Logement

?????Le Fonds du Logement accorde des crédits hypothécaires à taux d’intérêt réduit destinés aux ménages ne dépassant pas certains revenus, principalement pour l’achat, éventuellement accompagné de travaux, ou la construction d’une habitation.

Les conditions sont détaillées sur le site officiel du Fonds du Logement

 

 

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale et Bruxelles Environnement

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